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Atteinte à la liberté d’accès aux documents comptables des communes françaises

Bonjour,

Depuis le 31/03/2017, le tribunal administratif de Lyon s’oppose officiellement à l’obligation légale, pour les communes françaises, de communiquer leurs documents comptables à toute personne physique ou morale qui les demande.

En clair, si vous voulez savoir précisément comment l’argent public est dépensé dans votre commune sans l’accord du maire, la justice française vous l’interdit.

C’est une atteinte très grave au bon fonctionnement de la cinquième république qui se traduit légalement par la violation de l’article L.2121-26 du code général des collectivités territoriales.

Pire, démocratiquement, le principe d’équité entre le maire et l’opposition ou entre les différents candidats à une élection municipale n’est plus respecté.

Concernant l’affaire :

1. La mairie d’Ecully interdit, depuis novembre 2015, l’accès au grand livre des comptes de la commune d’Ecully pour les années 2012, 2013 et 2014.

2. Ce grand livre des comptes est un document comptable public, légal, clair et décrit avec précision par l'instruction budgétaire et comptable M14, cadre juridique réglementant la comptabilité des communes françaises. (tome 2 page 161 et 162) mais surtout communiqué par le receveur municipal au maire de la commune (tome 2 page 58 et 161) dans le cadre de la procédure de contrôle des documents comptables d’une commune. Evidemment, le tribunal a eu connaissance de ces informations.

3. Cette demande d’accès au grand livre a été validée par la CADA, le 17/03/2016. Voici un lien où la CADA explique les termes « budget » et « comptes » dans le cadre de l’article L.2121-26 du code général des collectivités territoriales : https://www.cada.fr/administration/budget-et-comptes

4. La mairie d’Ecully a utilisé de vrais documents (les comptes administratifs) en les faisant passer pour les documents comptables demandés afin de tromper la CADA dans un premier temps puis les magistrats du tribunal administratif de Lyon.

5. La mairie d’Ecully est même allée jusqu’à déclarer que le grand livre des comptes n’existait pas.

6. Le tribunal administratif est tellement arbitraire qu’il snobe, d’une façon incroyable, la CADA et l'instruction M14 et motive sa décision en déclarant le contraire de ce que dit l’article L.2121-26 du code général des collectivités territoriales.

Pour information: contrairement à ce que dit le maire d’Ecully, le conseil municipal d’Ecully, dans le cadre de ses comptes rendus, a contrôlé et validé, en détail, les écritures comptables de la comptabilité du receveur municipal conformément à l’instruction M14 :
Le 22/03/2013 pour l’année 2012
Le 24/04/2014 pour l’année 2013
Le 25/03/2015 pour l’année 2014

Votre soutien peut tout changer.
Merci de votre aide.
Bernard NITSCHKE

Déposé par NITSCHKE le 14/02/2019 à 07h41 Répondre

Messages 10

Déposé le 15/03/2019 à 21h11  
Par PIPO Citer

N'importe quoi cette affaire !!! La note en délibéré date d'avant le début de la procédure. C pas possible ? Le TA s’est trompé ???

Post monétaire Déposé le 15/03/2019 à 10h14  
Par Post monétaire Citer

PIPO a écrit le 14/03/2019 à 22h48

La France a une dette publique de plus de 2000 milliards d’euros et aucun journaliste ne parle de l’atteinte à la liberté d’accès aux documents comptables des communes françaises. C’est ridicule.

S'il y avait de la transparence réelle, le système monétaire s'écroulerait.

Exemple : la dette privée (des ménages, des entreprises, ...) est bien plus importante que celle de la France.
Mais personne ne veut en parler non plus, tout le monde "serre les fesses"

:o)

Déposé le 14/03/2019 à 22h48  
Par PIPO Citer

La France a une dette publique de plus de 2000 milliards d’euros et aucun journaliste ne parle de l’atteinte à la liberté d’accès aux documents comptables des communes françaises. C’est ridicule.

Post monétaire Déposé le 14/02/2019 à 18h25  
Par Post monétaire Citer

dé-mo-cra-tie où es tu ? a écrit le 14/02/2019 à 18h02

et c'est bien pour cela que ces dérives commencent à être dénoncés
( tout est dicté par la fraternité maçonnique qui se sert avant de servir

https://acteursdeleconomie.latribune.fr/territoire/politique/2019-02-14/gerard-collomb-le-combat-de-trop-807113.html

L'édito est assez rigolo quand on y lit :

"sincère embarras au regard de son remarquable bilan depuis sa première élection en 2001"

Avec des comptes qui jouent à la foi sur la compta de Lyon et celle de la Métropole, facile de faire croire à une excellente gestion ! :o)

Déposé le 14/02/2019 à 18h05  
Par Sturlat. Citer

... et on l'a toujours dénoncé, la justice lyonnaise sauce quenelle.... mais ces juges peuvent aussi être jugés sur leurs conclusions orientées qui protègent les élus fraudeurs de nos impôts, leurs actes qui peuvent s'apparenter et s'interpréter comme "délictueux envers le droit qu'ils sont censés respecter"..... et oui, nous sommes bien à Lyon, et il y a tant et tant d'affaires....... et comme P.M., je pense que "anticor" devrait être saisi et pas seulement, Mme Lucet et son émission "Cash Investigations" pourrait également trouver de quoi moudre du grain dans les affaires et la justice lyonnaises !!

Déposé le 14/02/2019 à 18h02  
Par dé-mo-cra-tie où es tu ? Citer

Copains-coquins lyonnais a écrit le 14/02/2019 à 14h40

Tout est spécial à Lyon.

et c'est bien pour cela que ces dérives commencent à être dénoncés
( tout est dicté par la fraternité maçonnique qui se sert avant de servir

https://acteursdeleconomie.latribune.fr/territoire/politique/2019-02-14/gerard-collomb-le-combat-de-trop-807113.html

Déposé le 14/02/2019 à 17h39  
Par Sturlapitude Citer

Voilà un sujet que j'ai évoqué dans le grand débat "démocratie et citoyenneté" J'ai exactement évoqué ce pb où pour avoir des documents administratifs, il faut passer par le CADA. Ceci est un vrai problème démocratique, il est inadmissible qu’un citoyen, qu'un contribuable n'est pas accès aux documents comptables. Pourquoi donc tant de méfiance vis à vis de nos élus?Belle question. La transparence est un outil indispensable de la démocratie, les élus creusent la tombe de la république. P.M a raison, même difficulté pour obtenir des documents du grand stade, un gouffre pour l'argent public. Les citoyens n'ont pas le droit de s'informer tout est verrouillé.

Déposé le 14/02/2019 à 14h40  
Par Copains-coquins lyonnais Citer

Tout est spécial à Lyon.

Post monétaire Déposé le 14/02/2019 à 13h27  
Par Post monétaire Citer

Très intéressant sujet.

Moi j'ai demandé quand est-ce qu'a été payé les terrains du grand lyon pour le grand Stade à Décines,

et je n'ai jamais eu de réponse.

La transparence peut être un poison pour le système monétaire, car on se rend vite compte de certains "arrangements".
Avez-vous pris contact avec l'association "anticor" ?

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