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Déposé le 10/09/2015 à 01h06
Par SAMARCANDE

Le régime indemnitaire dans la fonction publique relève de dispositions règlementaires. Ainsi les fonctionnaires ne peuvent-ils percevoir que des primes qui sont instaurées par un texte, un texte qui leur confère le droit de percevoir tel ou tel régime indemnitaire en fonction de la filière d'appartenance. Dans le cas d'espèce la filière technique ou administrative dont sont généralement issus les ASVP. Toute prime qui serait versée et qui ne reposerait pas sur un texte réglementaire serait illégale et pourrait conduire le comptable du trésor à sursoir à son versement. Ainsi la commune de Lyon ne peut-elle octroyer d'autres primes que celles prévues par les textes et dont pourraient être bénéficiaires les agents des filières technique et administratives en faveur des ASVP. Pour information tout fonctionnaire qui percevrait un avantage qu'il sait ne pas lui être du pourrait tomber sous le coup du délit de concussion désormais élargie au traitement des fonctionnaires depuis plusieurs arrêts de cassation.

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