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Déposé le 25/09/2015 à 17h08
Par ProPublic

extrait de la loi (article L. 731-14 du Code de l'éducation) :

"Les établissements d'enseignement supérieur privés ne peuvent en aucun cas prendre le titre d'universités. Les certificats d'études qu'on y juge à propos de décerner aux élèves ne peuvent porter les titres de baccalauréat, de licence ou de doctorat.
Le fait, pour le responsable d'un établissement de donner à celui-ci le titre d'université ou de faire décerner des certificats portant le titre de baccalauréat, de licence ou de doctorat, est puni de 30000 euros d'amende."

Il encourt cette peine ?

Sans compter l'argent public qui a servi à la construction et à l'équipement (pour ce dernier 1 million d'euros de la Ville si je ne me trompe).

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