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Déposé le 10/11/2015 à 16h16
Par Mézières

mais attendez, là, avant de faire de telles affirmations sur la composition de ce tribunal,
il faut commencer par faire une différence entre :
- un chef d'entreprise
- un membre d'une organisation patronale
- les critères de représentativité d'une organisation syndicale (des employeurs, comme des salariés).

ne mélangez pas tout.

Le législateur sait bien que les tribunaux de commerce souffrent de cette difficulté plus importante que pour les autres juridictions, celui de l'indépendance et de l'impartialité. Plutôt que de les supprimer (c'est un serpent de mer) et se rappelant de l'histoire économique de notre pays, le législateur a préféré néanmoins les maintenir à raison de la spécificité des litiges qui sont du ressort de cette juridiction.
Un peu comme les questions de concurrence, qui relèvent de l'Autorité de la concurrence
et de même, les relations entre les employeurs et les salariés qui relèvent des prud'hommes.

Ces imperfections existent dans toutes les juridictions, notamment celle que vous citez, mais il y a aussi un conseil constitutionnel et une Cour européenne des droits de l'homme qui viennent apporter d'heureux tempéraments à ces imperfections.

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