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Déposé le 11/02/2017 à 17h36
Par Cherchez l'erreur

ESi c'était le cas elle n'aurait pas porter un projet de loi pour obliger les écoles hors contrat à autorisation et pas à une simple déclaration.

Projet de loi pour lequel la droite et le fn ont voté contre

http://www.saphirnews.com/L-autorisation-prealable-des-ecoles-hors-contrat-retoquee-au-Senat_a23022.html

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