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Déposé le 12/04/2017 à 14h49
Par CK

Faux. Médiapart contestait simplement le taux de TVA majoré. L'Assemblée nationale ayant ensuite validé la légitimité du combat de Mediapart en adoptant finalement l'alignement de la TVA de la presse numérique sur la presse papier en février 2014.
La pénalité ne correspond qu'à une non-rétroactivité de la mesure.

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