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Déposé le 28/06/2012 à 18h13
Par bon sens

Si je lis les articles, ce que reproche le rapporteur n’est pas demandé par la loi qui mériterait d’être completée par un décret (Dixit Mr Tête).

C’est donc le legislateur qui est en cause et la majorité des DIG pour equipement sportif sont également attaquables au même titre (Nanterre, Orléans, …)

Les conseils du rapporteur font honneur au tribunal et logiquement le président du tribunal administratif devrait valider la DIG devant cette insuffisance de clarté de la loi et demander à ce que le gouvernement en précise les modalités

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