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Déposé le 16/11/2017 à 15h41
Par Pigé

Quelle loi ? Il s'agit en l'occurrence d'arrêtés municipaux qui vont contre la loi, puisque nul ne peut aliéner le domaine public.
Je répète que si l'objet est d'empêcher les automobilistes d'occuper trop longtemps le domaine public, il existe le disque de stationnement.

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