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Déposé le 22/03/2018 à 09h11
Par Legit

Dans les cas de crime flagrant ou de délit flagrant puni d'une peine d'emprisonnement, toute personne a qualité pour en appréhender l'auteur et le conduire devant l'officier de police judiciaire le plus proche.

(article 73 du code de procédure pénale).

Vous vous coucherez moins bête ce soir.

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