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Droit de réponse du tribunal de commerce de Lyon

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Suite à notre article sur le futur président du tribunal de commerce de Lyon, Yves Chavent et Michel Fleury, président et vice-président de la juridiction ont transmis ce courrier à la direction de LyonMag. Nous le publions sous forme de droit de réponse et maintenons nos informations.

Dans votre revue sur internet LyonMag.com, vous avez fait paraître un article intitulé Le futur président du tribunal de commerce de Lyon déjà connu.


S'il est exact que le nom du futur président du tribunal de commerce de Lyon est déjà connu, et qu'il s'agit bien de Monsieur Michel THOMAS, l'information délivrée dans l'article, aux termes de laquelle "L'élection n'aura lieu qu'en janvier, mais les organisations patronales, MEDEF et CGPME, sont déjà tombées d'accord sur le futur président de la juridiction commerciale", est à la fois inexacte et mensongère.
En effet, et contrairement à ce que vous affirmez, Monsieur Michel THOMAS n'a nullement été désigné par le MEDEF et la CGPME, mais a été choisi par l'ensemble des juges du tribunal, parmi trois candidats régulièrement déclarés et ayant fait campagne, lors d'une "élection primaire" qui s'est déroulée sous le contrôle des greffiers, le 18 juin dernier, dans le cadre d'une assemblée générale du tribunal régulièrement convoquée, conformément aux dispositions du règlement intérieur de notre juridiction.


L'élection, qui permettra de confirmer officiellement cette désignation, aura lieu le 7 novembre prochain, lors d'une nouvelle assemblée générale.
L'organisation d'une primaire, qui permet de connaître avec quelques mois d'avance le nom du futur président, permet à l'actuel président d'organiser une bonne transition avec son successeur, la future équipe pouvant en outre s'impliquer fortement dans l'organisation de la juridiction pour l'année judiciaire à venir.
Nous avons par ailleurs constaté que d'autres revues sur internet ont déjà repris ces fausses informations et en ont tiré, pour certaines, des conclusions très désobligeantes pour la justice commerciale.


En conséquence, et conformément aux stipulations de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, nous vous demandons, dès réception du présent courrier, de faire cesser la diffusion de l'article considéré et de faire paraître un article rectificatif dans toutes les publications que vous dirigez sur la base des informations qui vous ont été transmises.

Yves Chavent et Michel Fleury, président et vice-président du tribunal de commerce de Lyon


Commentaires 17

Déposé le 12/11/2015 à 17h44  
Par Mézières Citer

Loi a écrit le 11/11/2015 à 09h50

C est même pas des vrai juge alors basta

et les syndicalistes aux prud'hommes non plus. Et alors, vous dites basta dans ce cas ?

Déposé le 12/11/2015 à 13h37  
Par Mézières Citer

ORapport a écrit le 11/11/2015 à 09h29

@mézières.... vous vous fourvoyez totalement. c'est pas comme si plusieurs rapports parlementaires avaient dénoncé ce que vous considérez comme totalement normal. je vous rappelle également le livre d'antoine gaudino.... depuis Robert Badinter, ministre de la justice, il y a des tentatives pour réformer les tribunaux de commerce et toutes ont échoué. preuve d'un corporatisme puissant!!! le problème c'est qu'un chef d'entreprise, un juge consulaire, et un membre d'une organisation patronale sont souvent la même personne!!!!! vous faites comme si ce fait était anecdotique.

mais je les connais, ces rapports, livres, témoignages dénonçant les tribunaux de commerce.
Inutile de vous indigner contre moi, je n'en vaux pas la peine !

Il reste que malgré toutes ces tentatives de suppression (la dernière remonte à 2013-2014), ces tribunaux restent en place car ils gardent leur utilité, ce que de bouillants ministres ont fini par reconnaître et non pas cédant à la pression de "groupes d'intérêts".

Pour le corporatisme, relativisons, si vous le voulez bien. Regardez la composition des conseils des prud'hommes, regardez le fonctionnement des commissions administratives paritaires dans la fonction publique, regardez les interprofessions agricoles !

Et puis faut-il toujours se plaindre du corporatisme. Sans entrer dans le détail de toutes ces institutions que je cite, un corporatisme bien compris, c'est la fonction d'un corps intermédiaire à part entière, c'est-à-dire qui fait une médiation entre une législation bavarde lancée par un Etat omnipotent et des individus piégés par leur individualisme comme on le voit dans le droit des obligations avec là encore un Etat omnipotent qui cherche à corriger sans cesse et mal les méfaits de cet individualisme ?

Nous n'avons pas fini de payer les conséquences de la "loi Le Chapelier" et il est heureux que progressivement, les législateurs successifs du XIXème siècle aient tenter de corriger les méfaits de cette loi, et parmi ces correctifs les tribunaux de commerce.

Il reste que les imperfections de ceux-ci restent persistantes, mais est-ce une raison pour les supprimer ? et les remplacer par quoi ? par une instance spécialisée du MEDEF, de la Commission de Bruxelles (par le "réseau européen de la concurrence" par exemple) ou de l'OMC (par "l'organe de règlement des différends") ou par l'arbitrage international ? Des instances peut-être "non-corporatives", mais pas franchement indépendantes.

Et puis nous ne sommes pas encore entrés dans un gouvernement mondial, il me semble qui nous permettrait de nous passer de ce "corporatisme".

En outre, il faut un peu de recul avant de dénoncer : une référence à l'histoire économique le permet.

Déposé le 11/11/2015 à 09h50  
Par Loi Citer

C est même pas des vrai juge alors basta

Déposé le 11/11/2015 à 09h29  
Par ORapport Citer

@mézières.... vous vous fourvoyez totalement. c'est pas comme si plusieurs rapports parlementaires avaient dénoncé ce que vous considérez comme totalement normal. je vous rappelle également le livre d'antoine gaudino.... depuis Robert Badinter, ministre de la justice, il y a des tentatives pour réformer les tribunaux de commerce et toutes ont échoué. preuve d'un corporatisme puissant!!! le problème c'est qu'un chef d'entreprise, un juge consulaire, et un membre d'une organisation patronale sont souvent la même personne!!!!! vous faites comme si ce fait était anecdotique.

Déposé le 10/11/2015 à 17h58  
Par Mézièricode Citer

Mézières a écrit le 10/11/2015 à 17h47

j'ai répondu.... et vous avez lancé votre bombe atomique en me suspectant d'être du FN, ce qui est d'une grande finesse.
D'autres répondront à vos questions pour vous approuver et pour vous critiquer s'ils le veulent (attention à eux, car "le FN" veille et vous le leur balancerez).

re CQFD

Déposé le 10/11/2015 à 17h47  
Par Mézières Citer

Mézièricode démasqué a écrit le 10/11/2015 à 17h37

Encore une dérobade.
Démonstration.
Tous mes message ont volontairement été argumentés sur le fond plus un argument ad hominem.
Systématiquement, vous avez occulté les arguments de fond pour ne répondre que sur l'argument ad hominem.
Pour un commentateur qui à chaque message s'auto proclame "argumenteur", le vernis ne tient pas dès que l'on gratte la surface.

Sinon sur le fond : "Est-il "logique" de désigner un candidat à une élection qui n'a pas encore eu lieu Président plusieurs mois à l'avance ?
Drôle de conception de la souveraineté électorale."
Un argument ?

j'ai répondu.... et vous avez lancé votre bombe atomique en me suspectant d'être du FN, ce qui est d'une grande finesse.
D'autres répondront à vos questions pour vous approuver et pour vous critiquer s'ils le veulent (attention à eux, car "le FN" veille et vous le leur balancerez).

Déposé le 10/11/2015 à 17h37  
Par Mézièricode démasqué Citer

Mézières a écrit le 10/11/2015 à 16h31

tout cela pour dire que "j'ai de la sympathie pour le FN" !

Quelle mauvaise foi et quelle petitesse. Les lecteurs apprécieront votre manière de voir le droit par la lorgnette et de comprendre le contradictoire. Qui est contre vous, est nécessairement FN c'est cela ?

Encore une dérobade.
Démonstration.
Tous mes message ont volontairement été argumentés sur le fond plus un argument ad hominem.
Systématiquement, vous avez occulté les arguments de fond pour ne répondre que sur l'argument ad hominem.
Pour un commentateur qui à chaque message s'auto proclame "argumenteur", le vernis ne tient pas dès que l'on gratte la surface.

Sinon sur le fond : "Est-il "logique" de désigner un candidat à une élection qui n'a pas encore eu lieu Président plusieurs mois à l'avance ?
Drôle de conception de la souveraineté électorale."
Un argument ?

Déposé le 10/11/2015 à 16h33  
Par Mézières Citer

Mézièricode a écrit le 10/11/2015 à 16h26

comme réaction de votre part, c'est ce qui s'appelle de la dérobade puisque vous ne supportez pas la contradiction.
Dommage pour vous.

Tâchez e faire fonctionner votre logique avant de poser des jugements aussi péremptoires.

Est-il "logique" de désigner un candidat à une élection qui n'a pas encore eu lieu Président plusieurs mois à l'avance ?
Drôle de conception de la souveraineté électorale que vous nous étalez.
On s'étonne moins de votre sympathie au FN.

et puis jetez au moins un coup d'oeil à la réponse que j'adresse à "objectivité".

Déposé le 10/11/2015 à 16h31  
Par Mézières Citer

Mézièricode a écrit le 10/11/2015 à 16h26

comme réaction de votre part, c'est ce qui s'appelle de la dérobade puisque vous ne supportez pas la contradiction.
Dommage pour vous.

Tâchez e faire fonctionner votre logique avant de poser des jugements aussi péremptoires.

Est-il "logique" de désigner un candidat à une élection qui n'a pas encore eu lieu Président plusieurs mois à l'avance ?
Drôle de conception de la souveraineté électorale que vous nous étalez.
On s'étonne moins de votre sympathie au FN.

tout cela pour dire que "j'ai de la sympathie pour le FN" !

Quelle mauvaise foi et quelle petitesse. Les lecteurs apprécieront votre manière de voir le droit par la lorgnette et de comprendre le contradictoire. Qui est contre vous, est nécessairement FN c'est cela ?

Déposé le 10/11/2015 à 16h26  
Par Mézièricode Citer

Mézières a écrit le 10/11/2015 à 16h09

comme réaction de votre part, c'est ce qui s'appelle du mépris puisque vous ne supportez pas la contradiction.
Dommage pour vous.

Tâchez au moins d'aller dans les différents tribunaux avant de poser des jugements aussi péremptoires.

comme réaction de votre part, c'est ce qui s'appelle de la dérobade puisque vous ne supportez pas la contradiction.
Dommage pour vous.

Tâchez e faire fonctionner votre logique avant de poser des jugements aussi péremptoires.

Est-il "logique" de désigner un candidat à une élection qui n'a pas encore eu lieu Président plusieurs mois à l'avance ?
Drôle de conception de la souveraineté électorale que vous nous étalez.
On s'étonne moins de votre sympathie au FN.

Déposé le 10/11/2015 à 16h16  
Par Mézières Citer

Objectivité a écrit le 10/11/2015 à 16h01

Si le courrier de droit de réponse du Tribunal de Commerce de Lyon précise le cadre et les conditions d'élection du nouveau président, LyonMag n'a pas tout à fait tord dans son article. Tous les juges Tribunal de Commerce de Lyon sont chefs d'entreprise et adhérents au MEDEF ou à la CGPME. On en déduit logiquement que ces deux organisations patronales "tirent les ficelles" dans ce type d'élection. On peut également rajouter que nombre d'entre eux sont francs maçons... Tout est joué d'avance et personne n'est dupe de ces petits arrangements entre amis...

mais attendez, là, avant de faire de telles affirmations sur la composition de ce tribunal,
il faut commencer par faire une différence entre :
- un chef d'entreprise
- un membre d'une organisation patronale
- les critères de représentativité d'une organisation syndicale (des employeurs, comme des salariés).

ne mélangez pas tout.

Le législateur sait bien que les tribunaux de commerce souffrent de cette difficulté plus importante que pour les autres juridictions, celui de l'indépendance et de l'impartialité. Plutôt que de les supprimer (c'est un serpent de mer) et se rappelant de l'histoire économique de notre pays, le législateur a préféré néanmoins les maintenir à raison de la spécificité des litiges qui sont du ressort de cette juridiction.
Un peu comme les questions de concurrence, qui relèvent de l'Autorité de la concurrence
et de même, les relations entre les employeurs et les salariés qui relèvent des prud'hommes.

Ces imperfections existent dans toutes les juridictions, notamment celle que vous citez, mais il y a aussi un conseil constitutionnel et une Cour européenne des droits de l'homme qui viennent apporter d'heureux tempéraments à ces imperfections.

Déposé le 10/11/2015 à 16h09  
Par Mézières Citer

Mézièricode a écrit le 10/11/2015 à 16h05

Le 18 juin 2015 s'est donc déroulée une désignation interne entre juges sortants pour choisir le Président d'une élection qui se déroule plus de 3 mois après soit le 6 octobre 2015 en l'espèce.
M. Mézières es doctorat en Droit mention honoris causa trouve cela normal.
On comprend mieux certains maux de notre société.

comme réaction de votre part, c'est ce qui s'appelle du mépris puisque vous ne supportez pas la contradiction.
Dommage pour vous.

Tâchez au moins d'aller dans les différents tribunaux avant de poser des jugements aussi péremptoires.

Déposé le 10/11/2015 à 16h05  
Par Mézièricode Citer

Mézières a écrit le 10/11/2015 à 15h12

oui, bien sûr, parce que l'on ne juge pas les affaires commerciales sur la place publique, comme en politique, encore heureux.
En outre, il serait bon surtout que vous relisiez un peu l'histoire des tribunaux de commerce pour comprendre pourquoi "c'est différent" de l'élection du président de la République

Le 18 juin 2015 s'est donc déroulée une désignation interne entre juges sortants pour choisir le Président d'une élection qui se déroule plus de 3 mois après soit le 6 octobre 2015 en l'espèce.
M. Mézières es doctorat en Droit mention honoris causa trouve cela normal.
On comprend mieux certains maux de notre société.

Déposé le 10/11/2015 à 16h01  
Par Objectivité Citer

Si le courrier de droit de réponse du Tribunal de Commerce de Lyon précise le cadre et les conditions d'élection du nouveau président, LyonMag n'a pas tout à fait tord dans son article. Tous les juges Tribunal de Commerce de Lyon sont chefs d'entreprise et adhérents au MEDEF ou à la CGPME. On en déduit logiquement que ces deux organisations patronales "tirent les ficelles" dans ce type d'élection. On peut également rajouter que nombre d'entre eux sont francs maçons... Tout est joué d'avance et personne n'est dupe de ces petits arrangements entre amis...

Déposé le 10/11/2015 à 15h12  
Par Mézières Citer

Mézièricode a écrit le 10/11/2015 à 14h06

Donc si je comprends bien, la loi permet de définir le Président dans une procédure préalable à l'élection des juges.
ben... si c'es la loi et que Mézières confirme, respectons cette loi cohérente.

Appliqué à la Présidence de la République, nous aurions donc les partis politiques qui décideraient avant l'élection présidentielle de choisir le Président de la République.

oui, bien sûr, parce que l'on ne juge pas les affaires commerciales sur la place publique, comme en politique, encore heureux.
En outre, il serait bon surtout que vous relisiez un peu l'histoire des tribunaux de commerce pour comprendre pourquoi "c'est différent" de l'élection du président de la République

Déposé le 10/11/2015 à 14h06  
Par Mézièricode Citer

Donc si je comprends bien, la loi permet de définir le Président dans une procédure préalable à l'élection des juges.
ben... si c'es la loi et que Mézières confirme, respectons cette loi cohérente.

Appliqué à la Présidence de la République, nous aurions donc les partis politiques qui décideraient avant l'élection présidentielle de choisir le Président de la République.

Déposé le 10/11/2015 à 12h48  
Par Mézières Citer

Merci cher Monsieur le président.

Nous avons ASSEZ d'avoir des critiques malveillantes sur l'action, le rôle et l'utilité des tribunaux de commerce en France
Et ce "rappel à la loi" est tout à fait utile à donner à des journalistes qui ne prennent pas le temps de lire les textes avant de prendre leur plume

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