La dématérialisation des démarches fiscales est censée simplifier la vie des usagers. Pour de nombreuses personnes déficientes visuelles, elle constituerait au contraire un obstacle majeur.
Le Collectif Français du Handicap Visuel (CFHV) a annoncé cette semaine le lancement d’une action de groupe contre la Direction générale des Finances publiques (DGFiP), dénonçant l’inaccessibilité persistante du site impots.gouv.fr pour les personnes aveugles ou malvoyantes.
Les structures lyonnaises Point de vue sur la ville et Association des donneurs de voix font partie du collectif.
Selon ce dernier, les difficultés sont nombreuses sur le portail fiscal : documents PDF non accessibles, interfaces incompatibles avec les lecteurs d’écran, messagerie sécurisée difficilement utilisable ou encore contenus mal structurés dans les formulaires de déclaration.
Résultat, certaines personnes déficientes visuelles ne seraient plus en mesure d’effectuer seules leurs démarches fiscales, alors même que la déclaration en ligne est devenue la norme.
Le collectif rappelle que 12 millions de personnes sont concernées par l’accessibilité numérique en France, dont 2 millions de personnes aveugles ou malvoyantes.
Dans le communiqué, Laurence de Roquefeuil, utilisatrice malvoyante, décrit par exemple des tableaux fiscaux illisibles avec un lecteur d’écran, les données apparaissant "toutes les unes à la suite des autres, sans séparation", rendant leur compréhension impossible.
Une obligation légale vieille de vingt ans
Le CFHV souligne que l’accessibilité numérique des services publics est une obligation légale depuis 2005, renforcée par une directive européenne de 2016. Pourtant, selon les associations, l’État n’aurait toujours pas respecté ses engagements.
Le site des impôts faisait pourtant partie des "250 démarches administratives essentielles" que l’État s’était engagé à rendre pleinement accessibles. Mais l’objectif d’une mise en conformité totale d’ici fin 2025 a finalement été revu, avec un report complet à 2026.
Face à ce qu’il considère comme une "discrimination insoutenable", le collectif affirme avoir multiplié courriers, signalements et échanges avec la DGFiP et les ministères concernés, sans obtenir de réponse jugée satisfaisante.
Soutenu par l’association Intérêt à Agir, le collectif a donc déposé ce 2 juin une action de groupe devant le tribunal administratif de Paris. Les associations demandent au juge d’ordonner au ministère de l’Économie et des Finances de rendre le portail pleinement conforme aux règles d’accessibilité, dans un délai fixé et sous astreinte financière.
Pour le CFHV, l’enjeu dépasse la seule question technique : il s’agit de garantir l’autonomie, l’égalité d’accès aux services publics et le respect de la vie privée des personnes aveugles et malvoyantes.