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Erreur juridique de Dominique Perben en 2004 : des dizaines de détenus libérables

L’erreur a été révélée mercredi par le Canard Enchainé.

En cause, un décret pris en 2004 par Dominique Perben alors ministre de la Justice qui modifie les délais de prescriptions en droit pénal français. Ce décret a introduit dans le code de procédure pénale un article précisant les différents actes pouvant interrompre la prescription. Sauf que pour modifier le code de procédure pénale, il faut une loi, cet article étant de fait illégal.

Le problème qui se pose à présent n’est pas seulement de raturer le code de procédure pénale, mais bien de vérifier si des personnes aujourd’hui emprisonnées ne le seraient pas pour des faits prescrits. Selon le ministère de la Justice, plusieurs dizaines, voire centaines de personnes pourraient être concernées et doivent donc être libérées. Des vérifications sont à présent en cours dans près de deux tiers des tribunaux français.

Une erreur juridique grossière pour Dominique Perben, rectifiée depuis par Michel Mercier. En 2012, l’actuel vice-président du conseil général du Rhône et ancien Garde des Sceaux s’aperçoit de l’erreur. Il fait alors rapidement passer la loi du 29 mars 2012 sur l’exécution des peines, qui modifie le code de procédure pénale. La question est donc réglée pour les personnes condamnées depuis cette date. Reste le problème de celles qui l’ont été avant 2012.

Il y aurait 3499 cas suspect selon le ministère de la Justice. S’il est avéré que certaines d’entre elles étaient détenues en raison du décret Perben, donc arbitrairement, elles seraient en droit de demander des indemnités à la justice. Il s’agirait de personnes condamnées pour des délits, entre quatre et six en de prison, pour des faits de "violences conjugales, vol aggravé et dégradation, abus de confiance, falsification de chèques et usage", a tenu à préciser la Chancellerie.


Commentaires 8

Déposé le 08/08/2013 à 17h58  
Par il y a un minimum Citer

Si il n'y avait qu'avec le droit que lulu avait des lacunes ça pourrait être supportable voir compréhensible, mais on est bien loin de cela.

Lulu n'a qu'une et une seule fonction cracher sur les socialistes...

Certainement par plaisir et par habitudes plus que par idéologie, puisque que pour parler d'idéologie il faut au minimum avoir des idées.....

Déposé le 08/08/2013 à 14h56  
Par Le droit est toujours le droit Citer

lululululululululu a écrit le 08/08/2013 à 12h52

Encore une fois, les socialistes tapent sur leurs prédécesseurs !

Ok Monsieur Perben était ministre de la justice à l'époque. Mais sa loi a été construite par des hauts fonctionnaires, puis validée par les députés et sénateurs...

Alors pourquoi les députés socialistes, n'ont-ils rien dit à l'époque ?
Dormaient-ils sur les banc des deux assemblées ou sont-ils incompétents comme leurs potes qui sont au gouvernement ?

Dommage, qu'aucun journaliste n'ai relevé, ce constat de bon sens...

Encore une fois, je recommande à mes concitoyens de réfléchir avec ce qu'il leur reste de cerveau, par ces temps où certains nous ingurgite de force une info toute mâchée.

Le fascisme de gauche ça existe aussi. Il est le plus sournois, car ne porte pas de chemises brunes, mais la francisque remise par pétain.

Cher Lulululululu, juste pour vous donner une idée, (car apparemment le droit français est assez flou pour vous...). Un décret est acte réglementaire, pris par le président de la République ou le Premier ministre en vertu de son pouvoir réglementaire.
Les députés et sénateurs n'interviennent absolument pas dans ce domaine, puisqu'ils détiennent, eux le pouvoir législatif (= le domaine de la loi). Donc non le décret n'a pas été validé par les parlementaires et c'est bien ça le problème. Car la question de la prescription doit être réglée par une loi et donc oui, par les députés et sénateurs.

Là où vous avez raison, c'est que ce n'est certainement pas M. Perben qui a rédigé le décret, des gens sont payés pour ça. Mais c'est bien lui qui le signe (lui est payé pour ça) et qui en porte la responsabilité (ça fait partie de la fonction).

Déposé le 08/08/2013 à 14h43  
Par à court d'idée? Citer

lululululululululu a écrit le 08/08/2013 à 12h52

Encore une fois, les socialistes tapent sur leurs prédécesseurs !

Ok Monsieur Perben était ministre de la justice à l'époque. Mais sa loi a été construite par des hauts fonctionnaires, puis validée par les députés et sénateurs...

Alors pourquoi les députés socialistes, n'ont-ils rien dit à l'époque ?
Dormaient-ils sur les banc des deux assemblées ou sont-ils incompétents comme leurs potes qui sont au gouvernement ?

Dommage, qu'aucun journaliste n'ai relevé, ce constat de bon sens...

Encore une fois, je recommande à mes concitoyens de réfléchir avec ce qu'il leur reste de cerveau, par ces temps où certains nous ingurgite de force une info toute mâchée.

Le fascisme de gauche ça existe aussi. Il est le plus sournois, car ne porte pas de chemises brunes, mais la francisque remise par pétain.

Voilà ce qui arrive lorsque l'on a plus d'argument, on évoque le fascisme, le racisme, les horribles journalistes... on se cache derrière des "c'est pas nous, c'est eux!" comme les enfants mais SURTOUT, on ne propose jamais de solution, c'est tellement plus simple!
Pourriez-vous juste admettre que M. Perben a fait une erreur? Cela vous rendrait service, vous y gagneriez en crédibilité...
Cordialement.

Déposé le 08/08/2013 à 12h52  
Par lululululululululu Citer

Encore une fois, les socialistes tapent sur leurs prédécesseurs !

Ok Monsieur Perben était ministre de la justice à l'époque. Mais sa loi a été construite par des hauts fonctionnaires, puis validée par les députés et sénateurs...

Alors pourquoi les députés socialistes, n'ont-ils rien dit à l'époque ?
Dormaient-ils sur les banc des deux assemblées ou sont-ils incompétents comme leurs potes qui sont au gouvernement ?

Dommage, qu'aucun journaliste n'ai relevé, ce constat de bon sens...

Encore une fois, je recommande à mes concitoyens de réfléchir avec ce qu'il leur reste de cerveau, par ces temps où certains nous ingurgite de force une info toute mâchée.

Le fascisme de gauche ça existe aussi. Il est le plus sournois, car ne porte pas de chemises brunes, mais la francisque remise par pétain.

Déposé le 08/08/2013 à 10h56  
Par ducherois Citer

c'est qui les amateurs qui ignorent tout du code penal ?

Déposé le 08/08/2013 à 08h23  
Par Le droit est le droit Citer

jelupa a écrit le 07/08/2013 à 22h10

ça parait un peu orienté, taubiresque presque.
Ne faudrait il pas rappeler que notre droit est tellement subtil que personne ne s'en est aperçu pendant 8 ans jusqu'a ce que Sarko corrige en en faisant une loi.
Mais initialement le conseil d'état ni le cabinet du ministre ne s'en est vraisemblablement aperçu. Arrétons de faire porter le poids sur des politiques, pour une fois ce sont des fonctionnaires qui sont responsables.

Quand on est ministre de la Justice, ne pas savoir ce qui ressort du domaine de la loi ou du domaine du décret est en effet une faute => on apprend ça en 1e année de droit, puis on revoit ça en 2e année lors des cours de procédure pénale. Rien de subtil à ça: on change une loi par une loi.
Oh si, ne vous inquiétez pas,des gens s'en sont aperçus, ça faisait même "jazzer" certains professionnels...
Mais bon comme d'habitude, il y en a qui, dès qu'ils ont un peu de pouvoir entre les mains, oublient que des lois régissent le pays...

Déposé le 07/08/2013 à 22h10  
Par jelupa Citer

ça parait un peu orienté, taubiresque presque.
Ne faudrait il pas rappeler que notre droit est tellement subtil que personne ne s'en est aperçu pendant 8 ans jusqu'a ce que Sarko corrige en en faisant une loi.
Mais initialement le conseil d'état ni le cabinet du ministre ne s'en est vraisemblablement aperçu. Arrétons de faire porter le poids sur des politiques, pour une fois ce sont des fonctionnaires qui sont responsables.

Déposé le 07/08/2013 à 18h43  
Par Foldire Citer

L'Etat a le devoir et l'obligation de se retourner contre Dominique Perben qui a manifesté dans le cas présent une incompétence totale.
Il ne suffit pas de briguer des mandats faut-il en avoir les compétences.
Si indemnisation il doit y a voir, c'est à Dominique Perben de payer, pas aux contribuables.

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