La justice ne reconnaît pas la faute lourde de l’Etat dans "l’affaire Géraldine"

L’homme, policier au centre de rétention de l’aéroport de Lyon Saint-Exupéry, s’était donné la mort quelques heures après avoir tué la jeune femme alors âgée de 29 ans.

Pourtant, neuf mois plus tôt, Géraldine avait déposé plainte contre lui au commissariat de Saint-Priest. Perdue, la plainte n’a jamais été traitée par le procureur de la République de Lyon.
 
La famille de la victime a choisi d’attaquer l’Etat pour faute lourde et lui reproche de n’avoir pas diligenté les poursuites judiciaires qui s’imposaient après le dépôt de plainte de Géraldine le 17 janvier 2012. Son compagnon avait proféré des menaces de mort tout en jouant de son arme de service.
Le couple, qui avait un petit garçon de 2 ans, vivait alors une séparation difficile.
 
Dans cette affaire, l’Etat reconnaît que la plainte n’a jamais été transmise au procureur de la République de Lyon comme l’impose l’article 40 du Code de procédure pénale : "Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner".
 
Aveu
Le tribunal correctionnel de Paris qui a jugé cette affaire admet même que "l’absence de traitement par le procureur de la République de cette plainte constitue un fait caractéristique d’un fonctionnement défectueux du service de la justice" selon les termes de la décision de jugement consulté par Lyon Mag. Mais cette concession, voire cet aveu, est insuffisant pour condamner l’Etat pour faute lourde.
 
Erreur majeure
Car le tribunal retient que des policiers sont intervenus au domicile du couple juste après les menaces de mort de janvier 2012 mais quelques jours seulement avant le dépôt de plainte de Géraldine. L’homme, qui avait utilisé son arme de service, avait fait l’objet d’une mesure de suspension administrative.
 
"Il ne peut dès lors être soutenu qu’aucune suite n’a été réservée aux faits commis le 15 janvier 2012 qui aurait fait naître un sentiment d’impunité dans l’esprit" du compagnon de Géraldine, soutient le tribunal.
 
Pour l’avocat de la famille, Me Aldo Sevino, le tribunal fait une erreur factuelle majeure. "On nous soutient que la plainte n’a effectivement pas été traitée mais qu’une réponse a été apportée puisque les services de police se sont déplacés pour aller récupérer l’arme de service et mettre à pied leur collègue. Mais c’est parce qu’il a utilisé son arme de service qu’ils interviennent et qu’il est mis à pied, pas parce que la victime a porté plainte. Or, pour qu’il y ait faute lourde, il faut un lien de causalité entre l’absence de traitement de la plainte et la mort de Géraldine. C’est bien le cas. Les services de police ne sont pas intervenus en réponse de sa plainte pour menaces de mort. Et, c’est là, selon moi, une erreur factuelle du tribunal", soutient Me Sevino.

Une réponse pénale à la plainte aurait par exemple pu être décidée à l’encontre du compagnon de Géraldine comme l’obligation de respecter un contrôle judiciaire ou une mesure d’éloignement.
 
Me Sevino a recommandé aux proches de Géraldine de faire appel de la décision du tribunal. La famille, qui réclamait plus d’un million d’euros de dommages et intérêts, doit annoncer ses intentions ce vendredi.