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Carte judiciaire : “Une réforme nécessaire”

L’avocat lyonnais François Saint-Pierre défend la réforme de la carte judiciaire annoncée par la nouvelle garde des sceaux Rachida Dati.

Cette réforme est nécessaire ?
François Saint-Pierre : Absolument, c’est un projet ancien que les précédents ministres n’ont pas mis en oeuvre par crainte des difficultés pratiques pour l’appliquer, mais aussi de la réticence des avocats, des magistrats et des élus locaux. En fait, il s’agit de calquer la carte judiciaire sur la carte administrative avec un tribunal par département et une cour d’appel par région. L’objectif est de faire des économies en supprimant les petits tribunaux comme Belley dans l’Ain, qui avec un seul juge d’instruction ne sert pratiquement à rien et surtout n’a pas les moyens en matière de justice pénale d’appliquer les nouvelles procédures qui exigent l’intervention de nombreux magistrats.
En quoi cette réforme est compliquée à mettre en oeuvre ?
Regrouper des tribunaux exige des locaux plus grands, plus de moyens… Intégrer le tribunal de grande instance de Villefranche à celui de Lyon poserait par exemple des difficultés. D’autant plus qu’il y a une vraie spécificité dans le Beaujolais liée à l’activité viticole. Mais il y a vraiment des absurdités à revoir. Comme le tribunal de Vienne qui dépend de la cour d’appel de Grenoble au lieu de Lyon, celui de Privas en Ardèche qui dépend de la cour d’Appel de Nîmes…Mais il ne faut pas appliquer de façon mécanique la règle un seul TGI par département. D’ailleurs, les discussions engagées avec le procureur général de Lyon, Jean-Olivier Viout, doivent permettre de trouver des solutions d’ici fin septembre.
Certaines cours d’appel sont également menacées dans la région ?
Oui, la cour d’appel de Chambéry serait conservée, mais peut-être pas celle de Grenoble. Il faudrait donc intégrer la cour d’appel de Grenoble à celle de Lyon, ce qui est possible puisque l’ancien palais de justice de Lyon n’est pas totalement réoccupé. Mais ça va poser un problème à cause des distances, notamment pour conduire des détenus aux audiences de chambres d’instruction. Les trajets sous escorte seront très longs et très coûteux, y compris pour les avocats. A mon avis, ça ne pourra se faire à terme qu’avec le développement des audiences vidéo.
Pourquoi les avocats protestent contre cette réforme ?
Leur appréhension est légitime. Car si on supprime certains tribunaux ou cours d’appel, l’activité de certains barreaux va se trouver sérieusement amoindrie. Certains avocats risquent de perdre une partie de leur clientèle et donc de leurs revenus. Il y a vraiment des emplois menacés. Ce qui exigera des contreparties. Mais ce n’est pas une raison pour refuser toute réforme.


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