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Erreur juridique de Dominique Perben : seulement 22 détenus relâchés

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Depuis la découverte de l'erreur commise en 2004, le ministère de la Justice a étudié les 3499 dossiers suspects.

Tous concernaient des détenus qui pouvaient être emprisonnés pour des faits prescrits.

Une fois toutes les vérifications effectuées auprès de 37 cours d'appel, seuls 22 personnes ont été remises en liberté car elles étaient détenues illégalement. Ce qui représente un taux de 0,63% par rapport au nombre total de situations à vérifier.
Sur ces 22 personnes, quinze purgeaient des peines inférieures ou égales à huit mois, cinq autres des peines inférieures ou égales à un an et enfin deux personnes étaient détenues pour des peines inférieures ou égales à trois ans.
A noter que 19 autres condamnés étaient détenus pour des faits prescrits mais ont été maintenus en détention pour purger d'autres peines d'emprisonnement.

 Les personnes qui ont été libérées, avaient été condamnées pour des délits, comme des faits de violences conjugales, abus de confiance, vol avec violence, conduite en état alcoolique, recel, faux et usage de faux, trafic de stupéfiants, travail dissimulé...

Pour rappel c'est une décision de la Cour de cassation du 26 juin dernier, qui a mis le feu aux poudres. Celle-ci déclarait qu'un article du code de procédure pénale ne pouvait pas être appliqué car il n'avait pas été adopté dans les formes.
En effet, Dominique Perben, en 2004, alors ministre de la Justice avait pris un décret modifiant les délais de prescriptions en droit pénal français. Il énumérait les différents actes pouvant interrompre la prescription.
La Cour de cassation, a relevé à juste titre, que pour modifier ledit code, il fallait impérativement une loi, et non un décret, l'article étant de fait illégal. Cette erreur a depuis été rectifiée par Michel Mercier.

En 2012, l'actuel vice-président du conseil général du Rhône et ancien Garde des Sceaux s'était alors aperçu du problème. Il avait alors fait rapidement passer la loi du 29 mars 2012 sur l'exécution des peines, qui modifie le code de procédure pénale.


Commentaires 2

Déposé le 16/08/2013 à 12h30  
Par doucement Citer

Unlyonnais a écrit le 16/08/2013 à 09h52

" l'indépendantiste madame Taubira" n'a plus qu'à la fermer, seulement 22 détenus et non + de 1 500 détenus à relâcher comme elle le disait en braillant !!

on va attendre le vrais chiffres,non?? car les chiffres de Perben connaissant cet homme politique sont sans doute lunaires

Déposé le 16/08/2013 à 09h52  
Par Unlyonnais Citer

" l'indépendantiste madame Taubira" n'a plus qu'à la fermer, seulement 22 détenus et non + de 1 500 détenus à relâcher comme elle le disait en braillant !!

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