Tous concernaient des détenus qui pouvaient être emprisonnés pour des
faits prescrits.
Une fois toutes les vérifications effectuées auprès de 37 cours d'appel,
seuls 22 personnes ont été remises en liberté car elles étaient
détenues illégalement. Ce qui représente un taux de 0,63% par rapport au
nombre total de situations à vérifier.
Sur ces 22 personnes, quinze
purgeaient des peines inférieures ou égales à huit mois, cinq autres des
peines inférieures ou égales à un an et enfin deux personnes étaient
détenues pour des peines inférieures ou égales à trois ans.
A noter que 19 autres condamnés étaient détenus pour des faits prescrits
mais ont été maintenus en détention pour purger d'autres peines
d'emprisonnement.
Les personnes qui ont été libérées, avaient été condamnées pour des
délits, comme des faits de violences conjugales, abus de confiance, vol
avec violence, conduite en état alcoolique, recel, faux et usage de
faux, trafic de stupéfiants, travail dissimulé...
Pour rappel c'est une décision de la Cour de cassation du 26 juin
dernier, qui a mis le feu aux poudres. Celle-ci déclarait qu'un article
du code de procédure pénale ne pouvait pas être appliqué car il n'avait
pas été adopté dans les formes.
En effet, Dominique Perben, en 2004,
alors ministre de la Justice avait pris un décret modifiant les délais
de prescriptions en droit pénal français. Il énumérait les différents
actes pouvant interrompre la prescription.
La Cour de cassation, a
relevé à juste titre, que pour modifier ledit code, il fallait
impérativement une loi, et non un décret, l'article étant de fait
illégal.
Cette erreur a depuis été rectifiée par Michel Mercier.
En 2012,
l'actuel vice-président du conseil général du Rhône et ancien Garde des
Sceaux s'était alors aperçu du problème. Il avait alors fait rapidement
passer la loi du 29 mars 2012 sur l'exécution des peines, qui modifie le
code de procédure pénale.
Jeudi 15 Août 2013 à 10h16
Erreur juridique de Dominique Perben : seulement 22 détenus relâchés
Photo d'illustration - LyonMag
Depuis la découverte de l'erreur commise en 2004, le ministère de la Justice a étudié les 3499 dossiers suspects.
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on va attendre le vrais chiffres,non?? car les chiffres de Perben connaissant cet homme politique sont sans doute lunaires
Signaler Répondre" l'indépendantiste madame Taubira" n'a plus qu'à la fermer, seulement 22 détenus et non + de 1 500 détenus à relâcher comme elle le disait en braillant !!
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