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Rhône : une veuve pacsée saisit la Cour européenne des droits de l’Homme pour toucher une pension

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Les pensions de réversion, qui permettent de toucher une partie de la retraite de son conjoint décédé, est normalement réservé aux personnes qui furent mariées.

C'est pour cela que cette veuve habitant le Rhône a décidé de saisir la Cour européenne des droits de l'Homme : car son compagnon décédé et elle n'étaient que pacsés.
Elle est soutenue par la fédération nationale des accidentés du travail et handicapés, cette dernière compte "faire évoluer les textes pour permettre aux couples pacsés de bénéficier de la pension de réversion au même titre que les couples mariés".

Le partenaire de la femme à l'origine du recours était décédé en août 2008 suite à une maladie professionnelle liée à l'amiante. Depuis, la veuve à la retraite a essuyé les refus de la Caisse d'assurance retraite, de la santé au travail de Rhône-Alpes, du tribunal des affaires de Sécurité sociale, de la cour d'appel et de la Cour de cassation.


Commentaires 1

Déposé le 16/10/2014 à 09h27   Depuis l'application iPhone Lyonmag  
Par vanessbrouille Citer

Elle a raison !!!

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