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La trêve hivernale des expulsions locatives prolongée jusqu’en juillet

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Et ce en raison de la crise du coronavirus.

Le ministre chargé de la Ville et du Logement, Julien Denormandie, a annoncé ce jeudi matin prolonger la trêve hivernale des expulsions locatives jusqu’en juillet.

 

Cette dernière, qui dure habituellement du 1er novembre au 31 mars, avait déjà été prolongée une première fois jusqu’au 31 mai dans le cadre du confinement et afin d’aider les ménages, dont les revenus ont été impactés dans le cadre des mesures prises.

La date exacte de la fin de la trêve hivernale des expulsions locatives sera précisée ce jeudi à l’issue d’une consultation avec les parlementaires.

 

A noter que plusieurs élus de l’agglomération lyonnaise avaient fait part ces dernières semaines de leur volonté de prolonger cette trêve.

 

 



Tags : treve hivernale | juillet | coronavirus |

Commentaires 8

Déposé le 07/05/2020 à 16h24  
Par Error 404 Citer

Zen a écrit le 07/05/2020 à 13h42

Exactement. La France est bien un pays de CASSOS. Et souvent, c’est pas CEUX que l’ont croit justement. C’est pour ça, que c’est si difficile d’identifier les mauvais payeurs et les hypocrites.

Oui c'est vrai
Merci d'avoir rappelé que le mauvais payeur n'est pas toujours celui qu'on croit.

Déposé le 07/05/2020 à 15h57  
Par Monavisdefrancais Citer

liberté égalité Propriété a écrit le 07/05/2020 à 13h45

L'article 38 de la loi Dalo permet de saisir le préfet (intervention de Catherine Procaccia, Sénatrice LR), et la loi du 24 juin 2015 dispose qu'aucun délai n'est pris en compte pour constater le fragrant délit de violation de domicile si intrusion frauduleuse dans l'habitation principale. L'article 226-4 du Code Pénale punit d'un an de prison et de 1500 Euros d'amende le maintien dans le domicile d'autrui.
L'article 73 du Code de Procédure Pénale concernant le délit flagrant qui est puni d'une peine d'emprisonnement donne qualité a toute personne d'appréhender et de conduire l'auteur devant l'officier de police judiciaire le plus proche. Le vol par effraction est puni de 7 ans maximum de prison il est possible de bloquer les auteurs en attendant que la police vienne.

"Pour l'habitation principale" oui tu as raison
Mais pour les achats pour investissement locatif ou les résidences secondaires, nada

Après moi perso si j'arrive dans ma résidence secondaire et qu'elle est squatté, j'appel pas la police je les vire. J'ai plus l'impression que c'est au moment ou tu appel la police que tu est mal barré. Car ils vont vous dire, la loi c'est la loi, faites appel a un avocat etc et les squatteurs vont rester bien tranquillement chez vous pendant au moins 2 ans, vont tout dégrader.

Cette loi est probablement la pire que je connaisse au niveau injustice, et doit être supprimée.
Les squatteurs aux US ils dorment sous les ponts ou dans des immeubles abandonnées

Déposé le 07/05/2020 à 13h54  
Par Calahann Citer

Laveridad a écrit le 07/05/2020 à 13h23

Je suis le 1er à défendre la veuve et l'orphelin, mais cette loi est scandaleuse au même titre que la loi sur les 3 jours pour porter plainte si quelqu'un s'installe chez vous.
Ce sont 2 lois qui devraient être supprimés. Pourquoi ?
Aujourd'hui en France, avec les APL et les aides, chacun peut se payer un loyer.
Personne ne devrait prendre un loyer qu'il ne pourra pas honorer. Là oui je vous rejoint, il faut baisser les loyers
Je connais des propriétaire qui ont travaillés toute leur vie pour se payer un bien, qu'ils louent pour se faire un complément de retraite bien mérité. Et se retrouver avec des locataires qui ne paient pas, qui dégradent ou pire qui s'installent chez vous et impossible de les virer.
C'est proprement scandaleux

Je te rejoins et j'accepte tes propos, pour moi y a pas photo, tu as bien raison.
Simplement aidons les familles les plus vulnérables et miséreuses .Aidons aussi les propriétaires sérieux et aidants.
Ni l'un ou l'autre doit être laissé pour-contre .

Déposé le 07/05/2020 à 13h45  
Par liberté égalité Propriété Citer

L'article 38 de la loi Dalo permet de saisir le préfet (intervention de Catherine Procaccia, Sénatrice LR), et la loi du 24 juin 2015 dispose qu'aucun délai n'est pris en compte pour constater le fragrant délit de violation de domicile si intrusion frauduleuse dans l'habitation principale. L'article 226-4 du Code Pénale punit d'un an de prison et de 1500 Euros d'amende le maintien dans le domicile d'autrui.
L'article 73 du Code de Procédure Pénale concernant le délit flagrant qui est puni d'une peine d'emprisonnement donne qualité a toute personne d'appréhender et de conduire l'auteur devant l'officier de police judiciaire le plus proche. Le vol par effraction est puni de 7 ans maximum de prison il est possible de bloquer les auteurs en attendant que la police vienne.

Déposé le 07/05/2020 à 13h42  
Par Zen Citer

Error 404 a écrit le 07/05/2020 à 13h36

Oui très bonne décision tellement sociaaaaaaaaale
Et d'ailleurs, en ce qui concerne les propriétaires, la consigne est claire : NE PAS LOUER.
C'est bien trop risqué en France.
Mieux vaut vendre c'est bien plus simple
Et pour les gens qui ne trouvent pas de logements à louer et qui n'ont pas les moyens pour acheter ?
Ben tant pis pour eux hein.
Assumons les décisions sociaaaaaaaaaaales
Merci

Exactement. La France est bien un pays de CASSOS. Et souvent, c’est pas CEUX que l’ont croit justement. C’est pour ça, que c’est si difficile d’identifier les mauvais payeurs et les hypocrites.

Déposé le 07/05/2020 à 13h36  
Par Error 404 Citer

Oui très bonne décision tellement sociaaaaaaaaale
Et d'ailleurs, en ce qui concerne les propriétaires, la consigne est claire : NE PAS LOUER.
C'est bien trop risqué en France.
Mieux vaut vendre c'est bien plus simple
Et pour les gens qui ne trouvent pas de logements à louer et qui n'ont pas les moyens pour acheter ?
Ben tant pis pour eux hein.
Assumons les décisions sociaaaaaaaaaaales
Merci

Déposé le 07/05/2020 à 13h23  
Par Laveridad Citer

Calahann a écrit le 07/05/2020 à 10h56

Très bonne chose pour ceux et celles qui subissent des loyers abusifs.
Un loyer reste quasiment 60 % d'un budget mensuel.
Un petit bole d'air pour ceux qui n'ont pas de choix .

Je suis le 1er à défendre la veuve et l'orphelin, mais cette loi est scandaleuse au même titre que la loi sur les 3 jours pour porter plainte si quelqu'un s'installe chez vous.
Ce sont 2 lois qui devraient être supprimés. Pourquoi ?
Aujourd'hui en France, avec les APL et les aides, chacun peut se payer un loyer.
Personne ne devrait prendre un loyer qu'il ne pourra pas honorer. Là oui je vous rejoint, il faut baisser les loyers
Je connais des propriétaire qui ont travaillés toute leur vie pour se payer un bien, qu'ils louent pour se faire un complément de retraite bien mérité. Et se retrouver avec des locataires qui ne paient pas, qui dégradent ou pire qui s'installent chez vous et impossible de les virer.
C'est proprement scandaleux

Déposé le 07/05/2020 à 10h56  
Par Calahann Citer

Très bonne chose pour ceux et celles qui subissent des loyers abusifs.
Un loyer reste quasiment 60 % d'un budget mensuel.
Un petit bole d'air pour ceux qui n'ont pas de choix .

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