Burqa : le rapport Gerin mis à mal par le Conseil d'État

Burqa : le rapport Gerin mis à mal par le Conseil d'État

Le Conseil d’Etat a remis mardi son rapport au gouvernement. Il concède qu’une interdiction générale et absolue du voile intégral pourrait être contestable juridiquement.

C’est un désaveu pour la commission parlementaire Gerin, dont le rapport préconisait cette dernière solution. "Il est apparu au Conseil d'Etat qu'une interdiction générale et absolue du port du voile intégral en tant que tel ne pourrait trouver aucun fondement juridique incontestable". Un problème d’ordre technique donc, qui ne doit pas masquer la volonté du gouvernement d’aboutir à une loi "la plus large et effective possible", selon le premier ministre François Fillon. La plus haute juridiction administrative estime toutefois que l’obligation de visage découvert est une nécessité "soit dans certains lieux, soit pour effectuer certaines démarches". Le gouvernement devrait soumettre rapidement un projet de loi au parlement sur ce sujet

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