C'est la préfecture qui avait saisi la justice car le maire de la commune de l'Ouest lyonnais avait pris un arrêté permettant à ses habitants de refuser l'installation du compteur Linky chez eux.
Le maire expliquait vouloir respecter la volonté des habitants, alors que la Préfecture estime que l'arrêté ne respecte pas une directive européenne.
Selon la justice, "le maire ne peut invoquer son pouvoir de police pour interdire aux agents d'Enedis le changement des compteurs existants au bénéfice des compteurs Linky. La propriété communale des compteurs d'électricité ne peut faire obstacle à l'intervention d'Enedis", peut-on notamment lire dans le dossier.
La légalité de l'arrêté doit maintenant être statuée sur le fond.