Le Conseil constitutionnel a trois mois pour se prononcer sur la question. La décision des Sages pourrait profiter au Conseil général du Rhône. Le directeur général des services Pierre Jamet avait fait part à François Fillon, dans un rapport sur « la consolidation des finances des départements fragilisés » remis au Premier ministre le 22 avril 2010, de la situation budgétaire fragile du Département. Une situation imputable en partie aux nouvelles prérogatives des Départements sur le versement des prestations sociales, dont les charges ont été insuffisamment compensées par l’Etat.
Dans le Rhône, ce manque à gagner est estimé entre 100 et 150 millions d’euros annuels par l’opposition départementale.
Mercredi 20 Avril 2011 à 17h56
L’Etat paiera-t-il son dû au Conseil général du Rhône ?
A l’initiative du président du Conseil général de la Seine-Saint Denis Claude Bartolone, la question prioritaire de constitutionnalité sur le transfert de compétence entre l’Etat et les Départements, concernant le versement des trois allocations de solidarité nationale (RSA-APA-PCH), a été validée par le Conseil d’Etat. Les dispositifs de compensation des charges - désormais assumées par les Conseils généraux - par l’Etat sont jugés insuffisants. Et le Rhône n’échappe pas à cet état de fait.
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