Prise en charge des soins de personnes transgenres : une audience clé oppose la CPAM du Rhône à des associations LGBTI à Lyon

Le tribunal judiciaire de Lyon examinera un dossier sensible opposant la CPAM du Rhône et la Caisse nationale de l’assurance maladie à quatre personnes transgenres, soutenues par plusieurs associations LGBTI+.

À l’origine de cette audience, un recours en justice engagé depuis juin 2023, mené par sept associations (Fédération LGBTI+, Fransgenre, Centre LGBTI+ Lyon, Chrysalide, Collectif Fiertés en Lutte, Planning Familial du Rhône et SOS homophobie) pour contester des refus de prise en charge de soins liés aux parcours de transition.

Dix personnes trans sont concernées au total par ces procédures au niveau national.

En 2025, trois premiers dossiers ont donné lieu à des jugements favorables en première instance, rendus notamment à Bobigny et Strasbourg. Ces décisions ont reconnu le caractère injustifié des refus opposés par les caisses d’assurance maladie et ont été saluées par les associations comme des avancées importantes pour les droits des personnes trans dans l’accès aux soins.

Les organismes concernés ont toutefois fait le choix de faire appel.

L’audience lyonnaise s’inscrit dans ce contexte, avec quatre nouveaux dossiers portés devant la justice, cette fois face à la CPAM du Rhône.

Une audience aux enjeux juridiques inédits

Au-delà des situations individuelles, cette audience est qualifiée de stratégique par les associations. Pour la première fois, une question préjudicielle doit être soumise à l’appréciation du juge. Ce qui permet ainsi d'interroger un potentiel conflit entre le droit français et le droit européen.

Au cœur du débat figure la question des sanctions applicables en cas de discrimination. Les requérants souhaitent que soit examinée la compatibilité entre le principe français de réparation intégrale du préjudice et les exigences du droit européen, qui impose des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives en matière de discrimination.

Si le juge l’estime nécessaire, cette question pourrait être transmise à une juridiction européenne afin de clarifier le cadre juridique applicable, avec des conséquences potentielles bien au-delà du seul cas lyonnais.

L’audience se tiendra ce mercredi à 9h. Un rassemblement de soutien est annoncé dès 8h sur le parvis du tribunal, à l’appel des associations.

Les requérants seront représentés par Me Laura Gandonou, avocate au barreau de Lyon spécialisée en droit de la sécurité sociale.

Dans un contexte où les conditions d’accès aux soins pour les personnes trans restent très hétérogènes selon les territoires, cette audience lyonnaise pourrait marquer un tournant juridique et politique, en posant les bases d’une jurisprudence susceptible d’influer durablement sur les pratiques de l’Assurance maladie.