Alors que la Ville de Lyon et son centre communal d'action sociale (CCAS) réclamaient à l'État le remboursement de plusieurs dépenses engagées pour héberger des personnes sans abri, le tribunal administratif de Lyon a rejeté leurs deux requêtes ce mardi 17 novembre 2026.
Au total, près de 272 000 euros étaient réclamés aux services de l'État. L'affaire remonte à la période comprise entre janvier 2022 et septembre 2023. Durant ces mois, la municipalité lyonnaise et son CCAS avaient financé l'hébergement d'urgence de plusieurs personnes et familles sans domicile.
Des familles avaient notamment été accueillies dans les gymnases Bellecombe et Chanfray.
Estimant avoir assumé des responsabilités relevant normalement de l'État, la Ville avait demandé le remboursement de 64 501,98 euros, tandis que le CCAS réclamait 207 379,65 euros.
Face à l'absence de réponse de la préfète du Rhône à l'époque, les deux structures avaient porté l'affaire devant la justice administrative, invoquant notamment une faute de l'État.
Une "compétence facultative"
Mais la décision rendue ce mardi ne va pas dans le sens de la majorité écologiste. Le tribunal rappelle que si "l'hébergement d'urgence relève en principe de l'État", d'autres acteurs publics peuvent également intervenir.
C'est précisément sur ce point que les demandes de la municipalité ont été rejetées. La Ville expliquait avoir agi pour mettre fin à plusieurs situations, notamment des campements dans des parcs, des squats ou encore l'occupation d'établissements scolaires.
Toutefois, selon le tribunal, la commune "n'apporte pas d'éléments précis montrant que la dignité ou la sécurité de ces familles, ou la salubrité publique, étaient menacées au point d'obliger le maire à agir."
Autrement dit, les juges considèrent que la municipalité n'a pas démontré qu'elle était juridiquement contrainte de prendre en charge ces hébergements. Le tribunal en tire une conséquence claire : "Le maire ayant librement choisi d'intervenir, la commune ne peut pas se prévaloir d'une faute de l'État."
Le centre communal d'action sociale n'a pas davantage obtenu gain de cause. Les juges rappellent que les CCAS peuvent légalement mettre en place des dispositifs d'hébergement d'urgence, mais qu'il s'agit d'une "compétence facultative."
En choisissant d'exercer cette compétence, le CCAS lyonnais ne peut donc pas exiger le remboursement des dépenses engagées dans les circonstances présentées au tribunal. Un double revers pour la Ville de Lyon, qui ne pourra pas obtenir, sur le fondement de ces deux recours, les quelque 272 000 euros réclamés à l'État.
Le tribunal prend néanmoins soin d'apporter une précision importante : "Il ne se prononce pas, dans ces affaires, sur la façon dont l'État s'acquitte, de manière générale, de ses obligations en matière d'hébergement d'urgence."