Lyon Mag : En quoi la réforme de la garde à vue pourrait finalement bénéficier à Toni Musulin ?
Me Cottet-Bretonnier : Me Banbanaste et moi-même avions déjà, devant la chambre de l’instruction, dénoncé l’illégalité du procédé, et le fait que notre client ne puisse bénéficier, dès sa première heure de garde à vue, des conseils d’un avocat. Cette situation était déjà contraire, à l’époque, à la jurisprudence de la cour européenne des droits de l’homme. Nous l’avions dénoncé par une demande en nullité qui a été rejeté par le chambre de l’instruction. Nous avons fait appel contre cette décision.
La cour de cassation et la chambre criminelle vont devoir statuer sur cette demande de nullité. Elle ne va pas pouvoir décider autre chose que la nullité de la procédure, puisque l’assemblée plénière de la cour de cassation s’est prononcée samedi sur cette illégalité. C’est la plus haute autorité morale de la cour de cassation.
Dans quelques mois, la cour de cassation va statuer sur cette demande de nullité. Elle ne pourra pas se déjuger. Dès lors, nous demanderons la mise ne liberté immédiate de Toni Musulin.
Vous saisissez la balle au bond de la réforme de la garde à vue. Pensez-vous voir aboutir cette procédure ?
La jurisprudence de la cour de cassation nous donne enfin cette occasion. Nous estimons, à juste titre, que la garde à vue de Toni Musulin a été illégale. De facto, la procédure devient illégale. Et si la procédure est illégale, la justice doit en tirer toutes les conséquences en libérant notre client. Nous demandons tout simplement l’application de la loi. La cour de cassation samedi a décidé que sa mesure s’appliquait à toutes les procédures en cours. L’affaire de Toni Musulin est en cours. Des pourvois sont pendant actuellement devant la cour de cassation sur un certain nombre de nullités, dont celle soulevée justement sur l’illégalité de la garde à vue.
Qu’en est-il de la situation de Toni Musulin à la prison de Corbas ?
Il n’est plus admissible que Toni Musulin reste indéfiniment à l’isolement, dans des conditions indignes, par le simple fait que cette affaire soit médiatique. Musulin ne voit que ses avocats, il ne participe à aucune activité de la prison. Il est à l’étage en compagnie de grands criminels qui purgent des peines extrêmement lourdes, et qui n’ont rien à voir avec lui. Il faut mettre fin à cette situation.
Ce type même si son action est condamnable, n'a pas a ce que je sais tuer, violenté des personnes, et les traumatismes que cela a engendrés ne sont pas terrible en comparaison de tous les délits fait aux personnes et a leurs intégrités physiques. (Agression, viol, drogue… Ok pour la prison mais de la a le mettre a l'isolement????
Signaler Répondremonsieur les avocats on c'est que vous faites votre métier mais monsieur musulin si il vous vole votre argent je croit que vous le défendrait pas . Merci messieurs les avocats nous connaissont votre métier de défendre des pourriture pareil . Ex. Antonio ferrara . Colona . Et bien d'autre encore
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