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Toni Musulin devra payer 261 000 euros de dommages et intérêt à la Loomis

Le tribunal de grande instance de Lyon a rendu son jugement en début d’après-midi. Musulin avait pourtant escamoté 11,6 millions d ‘€. Explications de maitre Hervé Bambanaste, l’avocat de l’ancien convoyeur de fonds.

« La cour d’appel n’a pas cru utile de lui imposer un sursis avec mise à l’épreuve, avec obligation d’indemniser. Il n’a aucune obligation d’indemniser qui que ce soit. Il a simplement une dette civile, comme tout un chacun peut en contracter une. Si bien que quand Musulin sortira de sa prison, il n’aura pas d’obligation à respecter vis à vis du juge d’application des peines » explique l’avocat. La dette civile est une dette ordinaire, qui n'est point contractée pour fait de commerce, ni pour condamnations en matière criminelle. Et pourtant, la Loomis réclamait un millions d’€ à l’ancien convoyeur de fonds « La Loomis peut toujours essayer de récupérer de l’argent. Ça, c’est son problème. Mais aucun juge d’application des peines, à l’heure actuelle, ne peut obliger Musulin à payer » clôt Bambanaste. Et en plus des 261 984,84 € de dommages et intérêts, Musulin doit également verser 5 000 € au titre des frais de justice.



Tags : musulin |

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