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Garde à vue : « La loi actuelle nous empêche d’exercer notre métier »

Eymeric Molin, avocat au barreau de Lyon, faisait partie de la délégation reçue mardi par le Conseil Constitutionnel pour plaider la nullité de la garde à vue. Interview.

Lyon Mag : Quelles sont actuellement les conditions de garde à vue ?
Eymeric Molin :
Actuellement, lorsqu’une personne est gardée à vue, elle doit elle-même demander à voir un avocat. Ensuite l’avocat est appelé, on lui donne le nom de la personne et la nature de l’affaire. L’avocat a le droit de parler avec le gardé à vue pendant 30 minutes au maximum dans un parloir. L’avocat n’a pas accès au dossier, et ne peut donc pas connaître les raisons de l’interpellation. Ce sont des conditions qui ne nous permettent pas d’exercer notre métier. On a besoin d’être aux côtés de la personne pour la défendre, la soutenir, la conseiller. Et il nous est ensuite interdit par le code de procédure pénale de faire état de l’entrevue auprès de quiconque. Donc il est impossible pour nous de prévenir les proches d’une personne gardée à vue. Avec la Belgique, la France est le seul pays d’Europe où l’avocat est exclus de la garde à vue.
C’est comme si la garde à vue était un endroit suspendu, en dehors de la réalité. Tout est fait pour que l’individu soit retiré. L’avocat ne peut le voir qu’à la première heure, et éventuellement la vingtième si la garde à vue est renouvelée.
Ce qui est extraordinaire, c’est que plus les affaires sont graves et moins il y a de droits accordés au gardé à vue. Pour schématiser, c’est comme si on vous amenait l’ambulance pour un mal de tête et un cachet pour un cancer. Par exemple dans le cas d’une affaire terroriste, nous pouvons voir le gardé à vue à partir de la 36ème ou de la 72ème heure. Mais si la garde à vue s’arrête au bout de 30 ou 70 heures, il nous est impossible d’intervenir. La loi actuelle nous interdit d’exercer notre métier. Il y a un déséquilibre entre les nécessités de l’avancée de l’enquête, même si elle doit se faire, évidemment, et les droits de la défense. 

Vous étiez mardi au Conseil Constitutionnel, auprès duquel vous avez plaidé la nullité de la garde à vue…
Mon travail personnel était de demander au Conseil d’abroger l’article 63 du code de procédure pénale, qui régit à la fois le placement en garde à vue et la prolongation de celle-ci. Entre 1993, date de la dernière réforme de la garde à vue, et 2009, le nombre de gardes à vue annuelles a augmenté de 80%, hors DOM-TOM et infractions routières. En 2009, il y a eu au total (DOM-TOM et infractions routières compris) 800 000 gardes à vue, soit en moyenne près de 2 200 par jour.
La garde à vue est devenue systématique. Parce que l’article 63 le permet, on peut mettre une personne en garde à vue quelque soit la gravité de l’infraction. Dans le cas des infractions routières, on pourrait très bien adresser une convocation plutôt que de mettre en garde à vue. Le problème est ce recours systématique à la garde à vue.
Et c’est la seule mesure privative de liberté qui peut être prise par un policier ou un gendarme. Il n’y a pas besoin d’être magistrat pour décider d’une garde à vue, alors qu’il faut l’être pour la prolonger.
Mais ça pose un autre problème, c’est qu’on confie à la même personne la direction de l’enquête et le pouvoir sur la liberté des personnes concernées par cette enquête, ce qui apporte une confusion. On peut en plus garder à vue « pour les nécessités de l’enquête », mais le choix est finalement tout à fait arbitraire, car une seule personne peut décider que c’est nécessaire.

C’est donc ces conditions de mise en garde à vue que vous combattez.

Tout à fait. Il y a aussi un autre aspect, c’est que le procureur de la République a la possibilité de prolonger la garde à vue. Or le procureur est directement soumis au Ministère de la Justice, et donc au pouvoir politique. Mais en théorie, seul un magistrat du siège (un juge, indépendant et inamovible), devrait pouvoir décider de la privation de liberté. La France a par ailleurs été condamnée par la Cour Européenne des Droits de l’Homme en juillet 2008 et en mars dernier parce que les magistrats du parquet (les procureurs) ne garantissent pas les garanties d’indépendance.

Concrètement, qu’est-ce que vous attendez du Conseil Constitutionnel à présent ?

Nous attendons que le Conseil déclare l’ensemble des articles du code de procédure pénale que nous avons pointés non conformes à la Constitution.
En pratique, cela signifierait que le Conseil donnerait un délai à l’Etat modifier la loi sur la garde à vue. Ensuite, c’est du ressort du Parlement. Et nous attendons du Conseil qu’il invite le gouvernement à revoir la loi sur la garde à vue à tous les niveaux : sur le placement, le prolongement, le déroulement, l’accès à un avocat… Et le Conseil rendra sa décision le 30 juillet.

Etes-vous optimiste quant à l’évolution des conditions de garde à vue à l’avenir ?

Je ne dirais pas que je suis optimiste, mais quand on regarde l’explosion du nombre de gardes à vue et leurs conditions, cela ne peut qu’évoluer. Ça ne me paraît plus bien tenable. La France est isolée au niveau européen sur ce sujet, et on va arriver d’une façon ou d’une autre à une évolution sur les règles de la garde à vue, et ce sera une bonne chose. J’espère que le Conseil Constitutionnel nous entendra, mais sinon on n’exclue pas d’aller devant la Cour Européenne des Droits de l’Homme si on ne nous donne pas raison.



Tags : avocat | banbanaste | bambanaste | garde a vue | eymeric molin | molin |

Commentaires 1

Déposé le 23/07/2010 à 10h14  
Par pardon? Citer

Ces propos sont d'une mauvaise foi navrante. La tristesse qu'éprouve ce monsieur face à la tyrannie de la garde à vue , est étrange. Il ne peut prévenir les membre de la famille? Rappelons que c'est un droit notifier au gardé à vue, tout comme celui de s'entretenir avec un avocat. La personne est libre d'accepter ou de refuser. L'avocat ne peut informer les membres de la famille de l'affaire? Mais bien sûr... Dans la grande majorité des cas, les avocats désignés d'office un jour férié , comme c'est étrange, ne se déplacent même pas. Une leçon de tennis sans doute... Comparer enfin la garde à vue" liberticide" de la France avec d'autres pays est un procédé plus que limite, vu que le reste de la procédure pénale dans ces pays là , porte bien plus atteinte aux libertés individuelles dans bien des cas.

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