Quelle est la différence entre une amende forfaitaire et amende forfaitaire majorée ?
Me Mounier : Une amende forfaitaire, c'est une procédure simplifiée qui évite les poursuites pénales. Elle est fixée réglementairement et peut donc être versée directement à l'agent verbalisateur. Elle s'applique aux contraventions sanctionnées par une simple amende. L’amende forfaitaire majorée est envoyée par l’officier du ministère public en cas de non paiement, dans les délais impartis, de l’amende initiale. La contestation se fait sur l’amende forfaitaire majorée, et pas sur l’amende initiale, pour avoir accès au juge.
Comment contester efficacement une amende ?
Le cheminement normal est le suivant : je forme opposition à l’amende forfaitaire majorée, j’envoie mon opposition à l’officier du ministère public, lequel au terme de l’article 530 du code de procédure pénale doit prendre position quant à sa recevabilité. La contestation doit être motivée, c’est à dire expliquée, et vous devez renvoyez l’original de l’amende forfaitaire majorée par courrier recommandé avec accusé de réception. Ne jetez ni l’avis de contravention de couleur verte ni le formulaire de réclamation, sans quoi vous ne pourrez plus contester l’infraction et vous opposer au paiement de l’amende. Aucun duplicata ne vous sera délivré par l’administration. Par conséquent, pour contester les amendes et les infractions, vous aurez besoin des originaux. La fausse bonne idée est de ne pas avertir l’Administration et de ne pas effectuer son changement d’adresse sur le certificat d’immatriculation pour ne plus recevoir les amendes et ne plus être poursuivi.
Je reçois une amende par voie postale et qui ne m’a pas été dressée par un agent verbalisateur, comment contester ?
Pour contester, il faut le faire dans les délais mentionnés, il faut argumenter, et être évidemment le destinataire de l’amende forfaitaire majorée. Car la contestation se fait sur l’amende forfaitaire majorée et non pas sur l’amende initiale. Quand vous n’êtes pas interpellé, vous devez consigner (1), et utiliser le talon de consignation qui se trouve en bas de page des formulaire de réclamation pour l’avis de contravention, pour avoir accès au juge.
Comment contester une amende qui m’est dressée «sur le champ», par un agent verbalisateur ?
L’agent verbalisateur vous remet un procès-verbal de contravention, la plupart du temps sous la forme d’un « carton-amende » rempli manuscritement. Sur les amendes infligées à l’interpellation, les textes ne sont pas clairs. Mais lors d’une interpellation, vous n’êtes en aucun cas obligé de consigner. L’accès au juge, qui est «payant» dans certains cas, ne l’est pas dans le cas d’une interpellation. Si vous contestez l’infraction, vous ne devez pas signer le procès verbal si vous n’êtes pas d’accord avec ce qu’a mentionné l’agent verbalisateur. Naturellement, vous devez former opposition à cette amende lorsque vous serez rendu destinataire de l’amende forfaitaire majorée, pour pouvoir avoir accès au tribunal.
Quelles sont les malfaçons de ce système ?
Le premier barrage est celui de la possession effective de l’amende forfaitaire majorée, qui n’arrive pas toujours à bon port. Je prendrai l’exemple des amendes infligées à des femmes mariées, envoyées sous le nom de jeune fille. Si le nom de femme marié n’est pas indiqué sur l’avis de contravention, l’amende n’arrive jamais à destination. Il n’y a aucun moyen d’en obtenir un duplicata. A telle enseigne qu’on ferme la porte à une contestation possible.
Le deuxième barrage est celui de l’officier du ministère public, qui, à la fois, est à l’origine de l’amende majorée, et qui vérifie la recevabilité formelle de votre contestation. C’est un des rare cas dans notre droit pénal où l’organisme de poursuite est à la fois celui qui les engage, et celui qui rend la décision. Il doit s’assurer que la contestation est envoyée en recommandé avec accusé de réception, qu’elle est motivée, qu’elle est accompagnée de l’amende forfaitaire majorée originale. Malheureusement, la pratique nous conduit a constater que l’officier du ministère public rejète systématiquement les oppositions, en indiquant qu’elles sont irrecevables. A ce moment là, il faut engager une procédure pour avoir accès au juge. Il faut donc saisir la juridiction de proximité concernée, d’une requête en incident contentieux, pour lui demander d’annuler en lieu et place de l’officier du ministère public l’amende contestée.
Que dois-je éviter absolument pour contester une amende ?
Il ne faut pas régler l’amende qui est présentée ou envoyée. Si vous réglez l’amende, l’infraction est considérée comme établie, et n’est plus contestable. Vous perdez vos points, sans possibilité de les récupérer ultérieurement. L’infraction établie, vous êtes censé reconnaître cette infraction.
(1) Action de déposer, préalablement à certains actes, le montant de l'amende qui peut être encourue à l’issue d’une verbalisation ou d’une procédure.