La loi Braillard sur le report du paiement des loyers non retenue

La loi Braillard sur le report du paiement des loyers non retenue
Thierry Braillard - LyonMag

Le député PRG du Rhône avait fait cette proposition de loi visant à permettre aux locataires de payer leur dû le 15 du mois.

Selon Thierry Braillard, il y avait une incohérence entre le paiement des salaires en fin de mois et le versement des loyers en début de mois.
La commission des affaires économiques de l'Assemblée Nationale n'a finalement pas retenue la proposition en l'état. Toutefois, un rapport étudiant cette proposition devra être remis au Parlement dans les douze prochains mois.
La proposition de Thierry Braillard avait provoqué l'ire de l'Union des propriétaires immobiliers (UNPI) qui prévoyait un paiement effectif des loyers pour la fin du mois. Cela aurait eu "des conséquences dramatiques" selon son président Gérard Forcheron.

Tags :

braillard

UNPI

0 commentaire
Laisser un commentaire

Laisser un commentaire

Si vous avez un compte Lyon Mag, connectez-vous.
Nous ne vous enverrons pas d'email sans votre autorisation.