Encadrement des loyers à Lyon et Villeurbanne : des amendes jusqu’à 15 000 euros en cas de fraude

Encadrement des loyers à Lyon et Villeurbanne : des amendes jusqu’à 15 000 euros en cas de fraude
Photo d'illustration - LyonMag

Les sanctions encourues sont connues.

Ce jeudi matin, la préfecture du Rhône a communiqué sur le sujet de l’encadrement des loyers à Lyon et Villeurbanne. Une mesure qui avait été validée en septembre par le ministère du Logement et qui entrera en vigueur le 1 novembre.

En cas de non-respect du loyer de référence majoré, le bailleur pourra être mis en demeure par le préfet du Rhône Pascal Mailhos, sur signalement du locataire. Il s’agit pour le propriétaire de mettre le bail en conformité, mais aussi de rembourser à l’habitant les trop-perçus éventuels.

Dans le cas contraire, le propriétaire s’exposera à une amende d’un montant maximum de 5000 euros pour une personne physique et de 15 000 euros pour une personne morale. Par ailleurs, une équipe métropolitaine de l’habitat va être mise en place pour répondre aux sollicitations des particuliers et contrôler l’application de la mesure. Parallèlement, un numéro vert a été ouvert : le 0 805 160 111. Le dispositif, "qui repose sur l'observatoire local des loyers" précise la préfecture, s’applique pour 2 ans aux logements mis ou remis en location, en renouvellement de bail ou en bail mobilité.

L’arrêté préfectoral qui définit trois niveaux de loyers de référence fondés sur les données 2020 de l’observatoire local des loyers : un loyer de référence correspondant au loyer médian, un loyer de référence majoré (supérieur de 20 %) et enfin un loyer de référence minoré inférieur de 30 %.

Ces loyers de référence, exprimés par un prix au mètre carré de surface habitable, ont été fixés en fonction de plusieurs critères, comme la localisation, le nombre de pièces, le type de location (meublé/non meublé) ou encore l’époque de construction.

Des ajustements sont toutefois possibles :

- Le loyer de base pourra éventuellement être augmenté d’un complément de loyer proposé par le bailleur pour les logements présentant des caractéristiques de localisation et de confort le justifiant, par comparaison avec des logements de la même catégorie situés dans le même secteur géographique ;

- Pour les baux signés à compter du 1er novembre 2021, le loyer (hors charges) au mètre carré de surface habitable du logement, dit loyer de base, ne devra pas dépasser le loyer de référence majoré défini par l’arrêté ;

-Des procédures d’ajustement de loyer seront possibles, soit en diminution de loyer au profit du locataire si le loyer de mise en location ou de renouvellement de bail est supérieur au niveau du loyer de référence majoré, soit en réévaluation de loyer au profit du bailleur lors du renouvellement de bail si le loyer jusqu’alors appliqué est inférieur au loyer de référence minoré.

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21 commentaires
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avec du Riesling le 01/10/2021 à 13:06
Loueiir69 a écrit le 01/10/2021 à 11h18

On vie dans un monde surprenant...
Comment expliquer la valeur du travail à nos enfants ?
Les logement sociaux étaient exonéré de taxe foncière ils vont maintenant en payer ? Les quotas dans le neuf posent problème aux propriétaire occupant car en général se sont des locataires a problème qu'un bailleur a sorti de ses immeuble pour ne plus supporter seul le coût des dégradation. D'autant plus que personne n'a de recours contre ça.
Bien sûre que le monde de l'immobilier est en colère et cette loi ne va rien améliorer.
Depuis le passage des verts la ville n'a jamais connu autant de bouchons, des articles ont été fait dessus. Ça pour encore plus au final. Mais quel plaisir de faire du vélo pour moi le weekend mais est ce que ça me fait oublier les bouchons de la semaine ? C'est dur d'être objectif et de ne pas se faire juger mais rien n'est simple et toutes les actions ont des effets pervers. Le paradis est peuplé de bonne intentions...

Quel rapport avec la choucroute ?

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Loueiir69 le 01/10/2021 à 11:18
Foxy69 a écrit le 30/09/2021 à 16h55

seul le marché peut gérer les loyers
Les pouvoirs publics n'ont pas à se mêler de ça..

On vie dans un monde surprenant...
Comment expliquer la valeur du travail à nos enfants ?
Les logement sociaux étaient exonéré de taxe foncière ils vont maintenant en payer ? Les quotas dans le neuf posent problème aux propriétaire occupant car en général se sont des locataires a problème qu'un bailleur a sorti de ses immeuble pour ne plus supporter seul le coût des dégradation. D'autant plus que personne n'a de recours contre ça.
Bien sûre que le monde de l'immobilier est en colère et cette loi ne va rien améliorer.
Depuis le passage des verts la ville n'a jamais connu autant de bouchons, des articles ont été fait dessus. Ça pour encore plus au final. Mais quel plaisir de faire du vélo pour moi le weekend mais est ce que ça me fait oublier les bouchons de la semaine ? C'est dur d'être objectif et de ne pas se faire juger mais rien n'est simple et toutes les actions ont des effets pervers. Le paradis est peuplé de bonne intentions...

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Loueiir69 le 01/10/2021 à 11:09

Effectivement l'intervention de l'état sur un marché n'est malheureusement jamais bon. Bon nombre d'investissement locatif sont hyper rentable car la demande est très très forte sur Lyon et sa région. Oui les loyers sont élevé et c'est un problème mais comme c'est rentable de gros projets se font sur la ville rachat de maisons et construction d'immeubles si le marché est biaisé ça va être plus compliqué de convaincre les promoteurs de créer des logements. Un autre aspect a prendre en compte est la réalisation de logement par des investisseur que ce soit en agrandissement, en réhabilitation ou changement de destination. Ca déplaît mais c'est juste une réponse à l'augmentation de la demande, c'est la loi de marché. Avec cette loi bon nombre d'investissement ne vont pas se faire et comment prendre autant de risque locatif avec autant de contrainte ? Augmentation des taxes foncières, des normes d'isolation,... Absence de recours contre les squats ou les impayés... Ce serait super que tout le monde devienne propriétaire c'est sure... Le rbn'b ou la conciergerie seront des solutions. Aujourd'hui les étudiants ou travailleurs nouveaux sur la région sont en rbnb pendant leur phase de recherche et se retrouvent avec une charge de plus de 1000euro par mois... C'est encore plus moche. Qu'en est il des résidence étudiante ou les appartements sont rémunérés par des baux commerciaux entre un propriétaire et un gestionnaire ? Appart Coty va mieux ?
Rien n'est simple mais je suis malheureuse ment convaincu que ça ne va pas améliorer les choses

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Kestan C. le 01/10/2021 à 09:24
ChasseArgent a écrit le 01/10/2021 à 09h00

L'encadrement des loyers va automatiquement baisser les rendements locatifs donc rendre non solvable un certain nombre d'investisseurs. Les banques leurs refuseront leurs dossiers car non rentables. Qui dit moins d'investissement, dit moins de constructions privés.
CQFD le seul avantage sera pour construire des logements sociaux (si les taux ne remontent pas non plus).
Et les investisseurs refoulés du marché Lyonnais iront voir ailleurs c'est tout.

Moi aussi je peux jouer au petit jeu des relations de causes-conséquences non étayées. Voici un exemple : faute de rentabilité, les bailleurs et investisseurs vont se désintéresser de Lyon pour investir dans la location ailleurs, ce qui va entrainer une hausse massives des ventes de biens immobiliers sur un délai restreint. Face à l'afflux des offres, les prix des m2 vont fortement chuter. Ces logements deviendront donc abordables pour une partie des locataires qui jusque là ne pouvaient pas se le permettre. Les banques vont s'empresser d'accorder des crédits qu'elle jugeront moins risqués car plus facilement remboursables. Et hop, des locataires deviennent propriétaires à moindre coût. CQFD !

Bon, si on est sérieux 5 min et qu'on regarde ce que c'est que "l'encadrement des loyers", c'est pas l'expropriation du capital ni un gel, ni même une baisse des loyers. C'est une HAUSSE maîtrisée, avec possibilité pour le proprio de dépasser un prix réglementé de 20%. Bref, pas de quoi fouetter une charrette ou d'amorcer une fuite massive de je sais pas qui je sais pas où.

Et comme c'est toujours mieux de débunker ces arguments libéraux tout claqués avec des données :

https://france3-regions.francetvinfo.fr/provence-alpes-cote-d-azur/bouches-du-rhone/marseille/verification-immobilier-encadrement-loyers-peut-il-etre-frein-location-marseille-1897098.html

Bref, la seule solution viable pour se tirer des griffes des parasites, c'est la mise en place d'une sécurité sociale du logement.

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ChasseArgent le 01/10/2021 à 09:00
Kestan C. a écrit le 01/10/2021 à 07h23

Essayer de travestir une mesure évidement sociale en le contraire : technique habituelle de la droite.

Tu sais ce que va être la conséquence de l'encadrement des loyers ? Ben une augmentation moins rapide du prix des loyers. Tout bête et bénef pour tous les locataires. Évidemment, quand on est de l'autre côté du contrat de bail, ça râle.

L'encadrement des loyers va automatiquement baisser les rendements locatifs donc rendre non solvable un certain nombre d'investisseurs. Les banques leurs refuseront leurs dossiers car non rentables. Qui dit moins d'investissement, dit moins de constructions privés.
CQFD le seul avantage sera pour construire des logements sociaux (si les taux ne remontent pas non plus).
Et les investisseurs refoulés du marché Lyonnais iront voir ailleurs c'est tout.

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Kestan C. le 01/10/2021 à 07:23
ouf! a écrit le 01/10/2021 à 06h18

Il est évident qu’il y aura moins d’appartement à louer et seuls les gros salaires seront choisis par les propriétaires. On chasse le prolétariat des villes. Politique pitoyable.

Essayer de travestir une mesure évidement sociale en le contraire : technique habituelle de la droite.

Tu sais ce que va être la conséquence de l'encadrement des loyers ? Ben une augmentation moins rapide du prix des loyers. Tout bête et bénef pour tous les locataires. Évidemment, quand on est de l'autre côté du contrat de bail, ça râle.

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ouf! le 01/10/2021 à 06:18

Il est évident qu’il y aura moins d’appartement à louer et seuls les gros salaires seront choisis par les propriétaires. On chasse le prolétariat des villes. Politique pitoyable.

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Jc le 01/10/2021 à 00:16

Encadrement des loyers et devoir de rénovations énergétiques : c est la double peine. Désolé mesdames et messieurs mais j arrête de faire des travaux dans les appartements.

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mouais le 30/09/2021 à 17:51
1936 a écrit le 30/09/2021 à 13h11

si personne ne veut louer, les appartements seront vides
si les appartements sont vides, les proprio perdront de l'argent
si les proprios perdent de l'argent, ils vendront leurs biens
si les ventes augmentent, les prix baisseront
si les prix baissent, les actuels locataires pourront devenir propriétaires
et les appartements ne seront plus vides...

Ou le proprio qui aura 2n apparts en passera la moitié en airbnb et louera les autres au tarif encadré.

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Exactement ! le 30/09/2021 à 17:20
Zem a écrit le 30/09/2021 à 14h55

Les gens ne loueront plus

Exactement

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Foxy69 le 30/09/2021 à 16:55

seul le marché peut gérer les loyers
Les pouvoirs publics n'ont pas à se mêler de ça..

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Poudre_aux_yeux le 30/09/2021 à 16:00

Admettons que cela fasse effectivement baisser le coût des loyers en secteur tendu, la presqu'île par exemple...
La quasi totalité des bailleurs (propriétaires et agences) vont continuer à sélectionner les "meilleurs" dossiers (= les plus hauts revenus et/ou les meilleurs garants). Cette baisse des loyers profitera donc avant tout aux plus riches, les revenus plus faibles continueront à galérer en raison du manque de logements disponibles sur le secteur.
Pendant ce temps, on ne prend aucune mesure réelle contre les appartements transformés en Airbnb à l'année (bien plus rentable qu'une location classique) qui vident le centre de ses habitants et le transforment en parc touristique.
Et on verse des allocations logement à tous les étudiants, sans tenir compte des revenus de leurs parents qui, pour certains, auraient les moyens de payer ... Ce qui participe aussi à la hausse des loyers...

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Zem le 30/09/2021 à 14:55

Les gens ne loueront plus

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EnMarcheVersUnMondeLibérale le 30/09/2021 à 14:10
Mouhaha 0,001 a écrit le 30/09/2021 à 13h10

D’un autre côté il y’a de réels abus parfois, quand on vous propose un loyer de 1200€/mois pour un 50 m2 et qu’on vous demande de gagner 3 fois cette somme plus 2 mois de caution pas beaucoup de gens peuvent se permettre ça :-)

Fallait bosser et acheter son 120 m2

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Question! le 30/09/2021 à 14:01

Où peut-on trouver la grille par quartier?

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2021 le 30/09/2021 à 13:42
1936 a écrit le 30/09/2021 à 13h11

si personne ne veut louer, les appartements seront vides
si les appartements sont vides, les proprio perdront de l'argent
si les proprios perdent de l'argent, ils vendront leurs biens
si les ventes augmentent, les prix baisseront
si les prix baissent, les actuels locataires pourront devenir propriétaires
et les appartements ne seront plus vides...

votre raisonnement ne fonctionne pas si les propriétaires ne jouent que sur la valeur du bien et ne comptent pas sur les loyers pour les valoriser.

Dans ce cas :

Appartement vide retiré du marché -> logement encore plus rares -> la valeur des logements monte -> vente du logement avec un fort bénéfice. -> on réinvestit ailleurs.

C'est ainsi que procède les institutionnels.

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Lepapet le 30/09/2021 à 13:31

Avec ce genre d'inepties en matière de baux locatifs, nos "nouveaux maires..." devraient relire, de temps en temps, la fumeuse loi de 1948 (certes qui n'a plus cours dans sa rédaction d'origine), mais qui aura pendant près de 40 ans portée de graves préjudices en matière de constructions par les particuliers-investisseurs. J'aurais connu, dans les années 60-70 dans le quartier des Brotteaux quelques personnes (veuves pour la plupart) et qui vivaient dans des appartements de plus 150 m2. Appartements jamais réhabilités, on le conçoit aisément...
Qui dit blocages dit désintéressements des propriétaires. Ne soyons pas naïfs.
C'est le marché de l'immobilier qui est Roi et les hausses récurrentes des fiches de payes qui permettent de se loger dignement. Le blocage des loyers créent de la pénurie et des inégalités dans le temps. C'est quand même facile à comprendre. Non ?.

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Aubaine pour riches le 30/09/2021 à 13:22

Attention à l'effet ciseaux... Tous les propriétaires de locations ne sont pas forcément riches, il y a souvent des emprunts cachés derrière.
Les banques se basent sur le loyer locatif pour prêter, certains n'auront plus la capacité de rembourser leurs propres dettes en baissant les loyers.

Les moins solides vendront par obligation... au profit des gens déjà bien placés, qui continueront à étendre leur patrimoine.

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1936 le 30/09/2021 à 13:11
MassacreOProprio a écrit le 30/09/2021 à 12h47

Après faudra pas pleurer, si personne ne veut louer car entre les pbs de locataires et ces lois débiles. Tout est fait pour faire peser tous les risques et coûts sur les proprios (sans parler des taxes, etc)

si personne ne veut louer, les appartements seront vides
si les appartements sont vides, les proprio perdront de l'argent
si les proprios perdent de l'argent, ils vendront leurs biens
si les ventes augmentent, les prix baisseront
si les prix baissent, les actuels locataires pourront devenir propriétaires
et les appartements ne seront plus vides...

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Mouhaha 0,001 le 30/09/2021 à 13:10
MassacreOProprio a écrit le 30/09/2021 à 12h47

Après faudra pas pleurer, si personne ne veut louer car entre les pbs de locataires et ces lois débiles. Tout est fait pour faire peser tous les risques et coûts sur les proprios (sans parler des taxes, etc)

D’un autre côté il y’a de réels abus parfois, quand on vous propose un loyer de 1200€/mois pour un 50 m2 et qu’on vous demande de gagner 3 fois cette somme plus 2 mois de caution pas beaucoup de gens peuvent se permettre ça :-)

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MassacreOProprio le 30/09/2021 à 12:47

Après faudra pas pleurer, si personne ne veut louer car entre les pbs de locataires et ces lois débiles. Tout est fait pour faire peser tous les risques et coûts sur les proprios (sans parler des taxes, etc)

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