À Lyon, un bailleur écope de près de 5000 euros d'amende pour avoir dépassé le plafond de loyer autorisé par l'encadrement

La préfecture a frappé fort dans le cadre de l'encadrement des loyers.

Par un arrêté signé le 24 juillet dernier, le préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes a infligé une amende administrative de 4 900 euros à un propriétaire ayant loué un appartement situé dans le 3e arrondissement de Lyon à un montant supérieur au loyer maximal autorisé.

Selon l'arrêté préfectoral, le logement était loué avec un loyer de base dépassant de 261,51 euros le loyer de référence majoré, fixé par un arrêté préfectoral de 2022.

Ce dépassement était constaté depuis l'entrée en vigueur du bail, le 16 mai 2023.

Avant de prononcer cette sanction, l'administration avait adressé au propriétaire une mise en demeure en février 2026, puis un courrier l'informant de l'amende envisagée en avril. Faute de régularisation, la préfecture a confirmé la sanction et émis un titre de perception exécutoire.

Le propriétaire peut encore contester cette décision. L'arrêté prévoit la possibilité de déposer un recours gracieux auprès du préfet ou de saisir le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification.