Lyon : les avocats appelés à manifester pour la défense de leur secret professionnel

Lyon : les avocats appelés à manifester pour la défense de leur secret professionnel
Photo d'illustration - LyonMag

Les avocats du Barreau de Lyon sont appelés à manifester ce mardi pour dénoncer le projet de loi "confiance dans l'institution judiciaire".

Le texte, adopté en commission mixte paritaire mi-octobre, rendrait le secret professionnel des avocats "inopposable dans certaines matières", dénoncent les avocats.

"Cette évolution suscite la plus totale désapprobation de l'ensemble de la profession", affirment-ils dans un communiqué. "Le secret de tous les échanges entre un avocat et son client est nécessaire dans une démocratie. Il est l’une des conditions de l’Etat de droit".

Un rassemblement est prévu à 13h ce mardi devant la Préfecture du Rhône, "afin de sensibiliser les parlementaires sur cette régression sans précédent des droits de la défense".

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11 commentaires
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Tatin le 17/11/2021 à 02:31

C'est au plaignant d'apporter la preuve de la culpabilité, et non pas à l'avocat de la défense d'incriminer son client. Aux USA ils ont le cinquième amendement qui garantit la sécurité juridique, il donne au prévenu la possibilité de ne pas avoir à témoigner contre lui-même (auto-incrimination).

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Exact de chez exact le 16/11/2021 à 17:53
Kader a écrit le 16/11/2021 à 13h32

Une petite brochette d’étudiants débauchés,qui sont entrain de démolir,toute l’histoire de France !!!réagissez avant qu’il ne soit trop tard…si ça ne l’est pas déjà!!!

C'est exactement ca mon ami ;)
En 4 ans Macron a mis la France sans dessus-dessous, et ils redemandent du macron.
J'ai l'impression qu'ils font tout pour que les puissants puissent magouiller sans être inquiété et que les petits ne puissent pas se défendre face aux puissants

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Kader le 16/11/2021 à 13:32

Une petite brochette d’étudiants débauchés,qui sont entrain de démolir,toute l’histoire de France !!!réagissez avant qu’il ne soit trop tard…si ça ne l’est pas déjà!!!

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Mouhaha 0,001 le 16/11/2021 à 13:19
Qu'importe a écrit le 16/11/2021 à 11h02

56-1-2 du CPP en cas de vote "Dans les cas prévus par les articles 56-1 et 56-1-1, le secret professionnel du conseil n’est pas opposable aux mesures d’enquête ou d’instruction :
(...)

2° ou lorsque l’avocat a fait l’objet de manœuvres ou actions aux fins de permettre, de façon non intentionnelle, la commission ou, la poursuite ou la dissimulation d’une infraction. »

Le terme infraction n'est pas limité à la fraude fiscale.

Si j’ai bien compris la grogne, l'avocat a deux activités une activité de conseil et une activité de défense, ils veulent supprimer le secret professionnel pour les affaires de grande délinquance économique et financière mais dans le cadre de prestations de conseil afin de ne pas créer un paradis fiscalo-judiciaire ? Si c’est réellement de ça dont il s’agit c’est peut-être une bonne chose non ? Rien n’ai vraiment clair pour une compréhension des enjeux, qui concernent a mon avis tt les citoyens et pas seulement une profession, un avis éclairé et non partisan serait le bienvenu afin d’éclairer ma lanterne, par avance merci.

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Souriez vous êtes filmés. le 16/11/2021 à 13:01

C’est toute une société qui s’effondre en emportant les libertés si chères et durement gagné de nos anciens .
Un monde ou chacun est surveillé, pucé ,ect… qui fait de chacun de nous , ´UN NUMÉRO ´ dans les oreilles du monde , qui sont dépassées par des technologies impensables .

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Incontestablement le 16/11/2021 à 12:51
En fait a écrit le 16/11/2021 à 12h46

C est comme les curés sauf que les avocats , eux , ont encore le droit (le Droit ? , l extreme droit ? je ne sais plus)

Victoire des robes noires sur les aubes blanches ...!!!
beaucoup de déguisements dans ces professions ....

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En fait le 16/11/2021 à 12:46

C est comme les curés sauf que les avocats , eux , ont encore le droit (le Droit ? , l extreme droit ? je ne sais plus)

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Qu'importe le 16/11/2021 à 11:02

56-1-2 du CPP en cas de vote "Dans les cas prévus par les articles 56-1 et 56-1-1, le secret professionnel du conseil n’est pas opposable aux mesures d’enquête ou d’instruction :
(...)

2° ou lorsque l’avocat a fait l’objet de manœuvres ou actions aux fins de permettre, de façon non intentionnelle, la commission ou, la poursuite ou la dissimulation d’une infraction. »

Le terme infraction n'est pas limité à la fraude fiscale.

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Petit suisse le 16/11/2021 à 10:27
Hinzesh a écrit le 16/11/2021 à 09h51

Pardon mais cela concerne essentiellement la fraude fiscale, c'est donc indispensable.

Qu'est-ce qui est indispensable : la levée du secret professionnel parce qu'il s'agit essentiellement de fraude fiscale ou le maintien dudit secret parce qu'il s'agit essentiellement de fraude fiscale ?

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Hinzesh le 16/11/2021 à 09:51

Pardon mais cela concerne essentiellement la fraude fiscale, c'est donc indispensable.

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Lepapet le 16/11/2021 à 07:42

Eh, eh ! - tremblement de terre dans les landerneaux des prétoires nationaux. Ce faire "assassiner" par un ancien confrère devenu Ministre ?. : .
Le secret professionnel en matière de justice au civil, sans aucun doute. La Vie Privée doit
être protégée dans l'absolu. En matière Pénale, ça se discute. La ligne de partage : défense de Droit et les conseils "mal orientés" de quelques ténors patentés. Cette ligne de partage est bien souvent très ténue pour des Juges peu naïfs. On pourrait peut-être éviter quelques scandales dans le temps si peu... procéduriers dans ce Pays.

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