Interdiction de sortir de Lyon, obligation de pointer chaque jour au commissariat et de rester à distance des manifestations : les restrictions prises contre un sympathisant d’extrême gauche ne reposaient pas sur les éléments nécessaires, juge le tribunal administratif de Lyon.
Dans sa décision du 17 novembre, il annule l’arrêté ministériel du 30 octobre qui avait placé cet homme sous une mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance, dite MICAS, pour les 31 octobre et 1er novembre 2026.
Créé en 2017, ce dispositif permet de limiter les déplacements d’une personne afin de prévenir des actes de terrorisme. Pour l’appliquer, le ministre doit établir deux conditions cumulatives : une menace d’une particulière gravité pour la sécurité et l’ordre publics, et des relations avec des personnes impliquées dans le terrorisme ou un soutien à des thèses qui y incitent. Pour les juges lyonnais, aucune de ces deux conditions n’est remplie dans ce dossier.
Un contrôle judiciaire invoqué à tort par le ministre
Pour justifier son arrêté, le ministre présentait le requérant comme une "figure de l’ultra-gauche lyonnaise, impliqué dans de nombreux conflits sociaux et sociétaux". Il évoquait notamment son interpellation en septembre 2025 pour une participation présumée au dépôt d’une bouteille de produit inflammable avant un mouvement de contestation.
Le tribunal relève toutefois que le contrôle judiciaire cité par le ministre concernait une autre infraction : le refus de remettre aux autorités un code de déchiffrement. L’intéressé a été relaxé dans cette affaire le 24 mars 2026.
Les juges écartent également les autres éléments avancés pour caractériser sa dangerosité. Ses antécédents, essentiellement liés aux stupéfiants et remontant pour la plupart à la période 2009-2016, ne permettent pas d’établir un comportement violent au moment de l’arrêté. Quant à sa participation à un rassemblement non déclaré lors d’une séance de dédicaces de Nicolas Sarkozy en janvier 2026, le dossier ne fait apparaître aucun trouble à l’ordre public à cette occasion.
Les convictions politiques relèvent de la liberté d’expression
Le ministère mentionnait aussi un rassemblement contre le démantèlement d’un campement près de la gare Jean-Macé et un "banquet populaire" consacré notamment aux contrôles de police et à la politique migratoire. Ces participations ne suffisent pas davantage à établir une menace particulièrement grave, tranche le tribunal.
L’affiliation syndicale du requérant et son activité d’animateur à Radio Canut ne permettent pas non plus de démontrer les faits que lui reproche le ministre. Les juges rappellent que "la simple manifestation de convictions politiques", en dehors des actes pénalement répréhensibles visés par les dispositions antiterroristes, "traduit la mise en œuvre de la liberté d’expression".
Aucun lien avec le terrorisme établi
Le tribunal constate enfin que le ministre n’apporte aucun élément établissant des liens avec des personnes ou des organisations incitant, facilitant ou participant à des actes terroristes. Il ne démontre pas non plus que le requérant soutiendrait ou partagerait des thèses incitant au terrorisme ou en faisant l’apologie.
Les juges rappellent qu’une MICAS ne peut être prise qu’"aux seules fins de prévenir la commission d’actes de terrorisme". Ils estiment que l’arrêté ne répondait pas à cette finalité.
Saisi le 3 novembre, après la période visée par les restrictions, le tribunal annule donc la mesure. Il met également à la charge de l’État 1 500 euros au titre des frais de procédure. La fédération CGT du spectacle, de l’audiovisuel, du cinéma, de l’information, des arts et de l’action culturelle était intervenue en soutien au requérant, dénonçant un "acharnement administratif".
Merci d'ajouter dorénavant le nom et prénom des juges dans vos articles, on souhaite connaître les responsables particuliers de certains décisions.
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