La définition actuelle du viol repose actuellement sur quatre critères : violence, menace, contrainte ou surprise. Une approche jugée insuffisante par les députées Marie-Charlotte Garin (écologiste) et Véronique Riotton (EPR), qui estiment que "le consentement doit être au cœur de la définition pénale du viol". Cette lacune législative contribue, selon elles, à un "climat d'impunité" et entrave l'accès à la justice pour de nombreuses victimes.
La proposition de loi déposée cette semaine vise à compléter les articles 222-22 ; 222-22-21 ; 222-22-2 et 222-23 du Code pénal.
Pour rappel, selon l'article 222-22 : "Constitue une agression sexuelle toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise ou, dans les cas prévus par la loi, commise sur un mineur par un majeur." Désormais, une agression sexuelle serait définie comme une atteinte sexuelle "non consentie", tout en conservant les critères existants.
Selon la définition actuelle du viol, inscrite à l’article 222-23 du Code pénal : "Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, ou tout acte bucco-génital commis sur la personne d'autrui ou sur la personne de l'auteur par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol."
La proposition de loi élargit aussi cette définition en y intégrant explicitement la notion de "non-consentement". Inspirée par la Convention d’Istanbul, la réforme intégrerait également les "circonstances environnantes" pour évaluer le consentement et exclurait qu'il puisse être déduit d’un silence ou d’une absence de résistance. Le texte mettrait aussi l'accent sur les situations de vulnérabilité, comme l’emprise ou l'incapacité d'exprimer un refus.
Actuellement, le Code pénal ne fait aucune mention explicite du consentement dans sa définition des agressions sexuelles ou du viol. Selon les députées, cette absence "aggrave les obstacles pour les victimes" et concentre l'enquête sur leur comportement, renforçant les stéréotypes. Le rapport rappelle que 73 % des plaintes pour violences sexuelles sont classées sans suite, même avec un auteur identifié.
Pour les co-rapporteurs, cette réforme s’accompagnerait d’un "renforcement des moyens judiciaires" et d’une éducation à la vie affective pour prévenir la culture du viol. Toutefois, la proposition de loi ne prévoit aucune modification des peines encourues, laissant inchangé le cadre pénal actuel en matière de répression des violences sexuelles.
Les cons ça ose tout, vous en êtes la preuve.
Signaler Répondrecomme disait Coluche, " le viol c est quand on veut pas. Moi je voulais " Aujourd'hui Coluche aurait des soucis.
Signaler RépondreBonjour
Signaler RépondreJe signale votre commentaire incitant à la banalisation du viol conjugal.
Au passage, on est aussi sur insulte à élue et attaque personnelle.
Ça fait longtemps qu'on ne l'avait pas entendue cette dame.
Signaler RépondreLes élections approchent...
Honteux
Signaler RépondreElle a parfaitement raison, aujourd'hui c'est à la femme de prouver qu'elle n'était pas consentante en cas de viol. Demain ce sera au violeur de prouver que la femme était consentante et ça change tout, il ne pourra plus dire qu'il pensait quelle était consentante.
Signaler RépondreQuand les deux partenaires sont consentants bizarrement tout se passe bien !
Elle s’appellera la loi Garin !
Signaler RépondreElle a raison Marie-Charlotte. Il faudrait même aller plus loin pour que la relation sexuelle puisse se faire sous contrôle d'huissier afin de constater qu'il n'y ait pas eu viol. En voilà une femme qui a de bonnes idées. Comme disait un grand philosophe si tu penses avoir une vie de merde mets-toi à la place du mec qui s'endort le soir à côté de Marie-Charlotte.
Signaler Répondreçà fait longtemps que je sens le con!!je le respire!je le hume!et meme que je le lèche!
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