Qui doit payer lorsque les collectivités outrepassent leurs compétences et prennent en charge des familles laissées sans solution d'hébergement d'urgence ?
C'est la question examinée ce mardi 3 novembre par le tribunal administratif de Lyon, saisi par la municipalité écologiste de Grégory Doucet et son Centre communal d'action sociale (CCAS).
La Ville réclame 64 500 euros à l'État, auxquels s'ajoutent 207 400 euros demandés par le CCAS, soit un total de 271 900 euros.
Ces sommes correspondent à des dépenses engagées pour mettre à l'abri des familles, notamment à travers le financement de nuitées d'hôtel et l'ouverture de gymnases.
Entre 2022 et 2023, les équipements municipaux de Chanfray, à Confluence, et de Bellecombe, dans le 6e arrondissement, avaient ainsi accueilli chacun une cinquantaine de familles.
Lyon accuse l'État de ne pas remplir ses obligations
La procédure judiciaire s'inscrit dans une démarche engagée avec quatre autres villes alors dirigées par des écologistes : Strasbourg, Rennes, Bordeaux et Grenoble.
Les municipalités souhaitent obtenir une compensation financière, mais également pousser l'État à revoir son organisation de l'hébergement d'urgence.
À Lyon, la situation avait notamment été documentée par l'Observatoire du sans-abrisme. Son rapport de 2022 recensait 1 500 personnes réparties dans 62 lieux de vie précaires dans la métropole.
Durant les deux dernières semaines de 2021, 581 familles avaient sollicité le 115 sans obtenir de solution d'hébergement.
Pour la municipalité, ces difficultés ont rendu indispensables ses propres interventions.
Au-delà du remboursement des dépenses, la Ville et le CCAS réclament également la création de nouvelles places d'hébergement d'urgence à Lyon et dans les environs.
La rapporteure publique recommande de rejeter les demandes
Mais les arguments de la collectivité n'ont pas convaincu la rapporteure publique selon Rue89Lyon.
Cette magistrate indépendante, chargée de proposer une analyse juridique du dossier, a rappelé que la prise en charge des personnes sans abri en situation de détresse relevait en principe de l'État.
Elle a toutefois distingué les obligations de l'État de celles des collectivités.
Concernant le CCAS, elle a estimé que celui-ci n'avait aucune obligation légale de financer les hébergements concernés. Son conseil d'administration n'ayant pas délibéré sur la création d'une structure temporaire d'urgence, il ne disposait pas, selon elle, de l'autorisation nécessaire pour engager ces dépenses.
Pour la Ville de Lyon, la situation est différente : le maire dispose de pouvoirs lui permettant d'intervenir lorsqu'il existe un risque pour la sécurité, la dignité ou la salubrité publique.
Mais la rapporteure publique considère que la municipalité n'a pas apporté suffisamment d'éléments précis sur la situation des familles hébergées pour démontrer une carence de l'État engageant sa responsabilité.
Elle a donc préconisé le rejet des deux requêtes.
Le tribunal administratif a mis sa décision en délibéré et doit rendre son jugement dans les prochaines semaines.