Ce dernier avait été saisi par le secrétaire d'Etat au tourisme sous
Giscard via une question prioritaire de constitutionnalité soulevée en
cassation.
Devant la justice, Gérard Ducray avait considéré que le code pénal
laissait au juge une trop grande marge d'appréciation des éléments
constitutifs du délit qui lui était reproché.
En 2011, Gérard Ducray avait été condamné à trois mois de prison avec
sursis et 5000 euros d'amende pour harcèlement sexuel. Entre 2007 et
2009, trois employées municipales de Villefranche-sur-Saône s'étaient
plaintes de caresses, mains sur la cuisse et bises déplacées. Des
accusations niées par l'ancien député.
Par La rédaction
Vendredi 4 Mai 2012 à 11h46
Vendredi 4 Mai 2012 à 11h46
Harcèlement sexuel : la condamnation d'un ancien député du Rhône suspendue
Gérard Ducray, ancien élu du Beaujolais condamné pour harcèlement sexuel, a obtenu vendredi l'abrogation de la loi par le Conseil constitutionnel.
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Et non! Il a bien joué le coup Gérard Ducray!!
Signaler RépondreEst-ce la nouvelle loi contre harcelement sexuel va s'appliquer pour Gérard Ducray?
Signaler RépondreUn ancien élu qui a joui de toutes les arcanes du pouvoir pour dominer, imposer, etc...
Signaler Répondreet ensuite savait comment disposer de toutes les brèches pour arranger voire t s'arranger avec la justice ...
d'autres, du même genre, ont tenté l'immunité ....
Ressemblance suspecte....
Signaler RépondreCoicindence ? Je ne crois pas !